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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060524-05BX02437...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour Mme Lilia X épouse Y, demeurant au ... ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00052...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2005 régularisée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dizier et Bourayne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200961 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Sassetot-le-Mauconduit a ordonné la suspension immédiate des travaux de terrassement qu'il a entrepris sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00079...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Degandt, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 003153 en date du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 904 000 francs, majorée des intérêts au taux légal, correspondant au versement du pécule d'incitation au départ en retraite anticipé et à l'indemnisation du préjudice subi du fait du refus d'un tel versement ; 2° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00207...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, et le mémoire ampliatif, reçu par télécopie du 10 juin 2005 confirmée par courrier enregistré le 13 juin 2005, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est ... 76043 cedex, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son bureau en date du 27 avril 2005, par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002410 en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00276...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, présentée pour la société anonyme GARAGE DE LA VEILLERE, dont le siège est chez M. Y... X, ..., par Me X..., avocat ; la société GARAGE DE LA VEILLERE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001635 en date 28 décembre 2004 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00281...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 mars 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200776 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la société X une indemnité de 2 663 375,40 euros en réparation des préjudices subis par ladite société ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00301
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00301...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour la société anonyme DIETETIQUE FRANÇAISE DE FORMULATION ET DE FABRICATION, dont le siège est BP 4 Zone industrielle à Doullens 80600, par Me X..., avocat ; la société DIETETIQUE FRANÇAISE DE FORMULATION ET DE FABRICATION D3F demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001548 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00367
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00367...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour la société anonyme YVETODIS, dont le siège est ..., par Me Farcy, avocat ; la société YVETODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800169 en date du 28 janvier 2005 en tant que le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 54 801,46...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00407...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 avril 2005 et 6 juillet 2005, présentés pour M. Roger X, demeurant ..., par la SCP Frison-Decramer-Guéroult et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201003 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre de détention de Liancourt du 20 mars 2002 lui infligeant une punition de cellule disciplinaire de vingt jours, dont dix jours avec sursis, confirmée sur recours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00509...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000584 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le maire de Rouen a prononcé son licenciement, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Rouen, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions et à la condamnation de la ville de Rouen à lui verser une indemnité de 304,90 euros par mois...
