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| AFFAIRE HAMSIOGLU c. TURQUIE
...2036/04...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HAMŞİOĞLU c. TURQUIE Requête no 2036/04 ARRÊT STRASBOURG 19 février 2008 DÉFINITIF 19/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hamşioğlu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Vladimiro Zagrebelsky, Antonella Mularoni, Dragoljub Popović, juges, et de Sally Doll...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080219-04LY00910...Vu, enregistrée le 24 juin 2004, la requête présentée pour la société FONCIER CONSEIL, dont le siège social est 6 rue du Général Foy à Paris 75008 par Me Granjon, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0102975 du Tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2004 qui a rejeté sa demande de condamnation de la société Electricité de France à lui verser une somme de 135 126,72 francs hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'aggravation des prescriptions résultant de la...
54-01-0254-07-01-03-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ABSENCE - DEMANDE PRÉALABLE LIMITÉE EXPRESSÉMENT À CERTAINS CHEFS DE PRÉJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080219-04LY01255...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour Mme Luisa X, domiciliée ..., M. Jean Ventura Y, domicilié ..., M. Mahmoud X, domicilié ..., Mme Fatma Z, domiciliée ..., Mme Dabia X, domiciliée ... et Mme Chala A, domiciliée ..., par Me Geray ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301933 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné le centre...
54-07-01-03-0260-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - DEMANDE DE PREMIÈRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080219-04LY01403...Vu, enregistrée le 13 septembre 2004, la requête présentée pour M. Abdelhafid X et Mme Soraya Y, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Houda, elle-même héritière de sa soeur Dounia, décédée, domiciliés ..., par Me Bakaya, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent : 1° l'annulation du jugement n° 0304594 du Tribunal administratif de Lyon du 30 juin 2004 qui a...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 février 2008, 04/22570
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - / JDF Le délai de prescription de l'article L... ...04/22570...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 19 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 04 / 22570 S. A. R. L. BBS X... C / COMPAGNIE D' ASSURANCES NEMARF Alain VAUTIER Gérard Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 3915. APPELANTS S. A. R. L. BBS poursuites et diligences de son représentant légal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2008, 04-17231
...ECLI:FR:CCASS:2008:04.17231...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,27 mai 2004, 4e chambre A que, par acte du 9 février 1999, Mme X... a donné à bail à la société Babycool un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois commençant à courir le 13 février 1999 pour se terminer le 14 janvier 2001 ; que le locataire s'est maintenu dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné Mme X... pour se voir...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 février 2008, 04/10093
...04/10093...3ème chambre 1ère section No RG : 04/10093 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 Février 2008 DEMANDERESSE S.A.R.L. MPS HOLLAND9 Rue Lieutenant B. Moleux62360 SAINT ETIENNE AU MONT représentée par Me Pierre COUSIN - Cabinet Pierre COUSIN et Myriam MOATTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.159 DÉFENDERESSES Société RTE EDF Transport venant aux droits de la Société ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE NATIONAL - EDFTour Initiale - Terrasse Bellini - TSA 4100092319 LA DEFENSE CEDEXreprésentée par Me Michel Paul ESCANDE - SELARL M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.266 Société MAINGUY46 Rue du...
