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Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Absence de consultation du supérieur hiérarchique direct précédent -... ...T-424/04...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 5 décembre 2006 Affaire T-424/04 Angel Angelidis contre Parlement européen « Fonctionnaires – Rapport de notation – Recours en annulation – Absence de consultation du supérieur hiérarchique direct précédent – Motivation – Recours en indemnité – Établissement tardif – Préjudice moral – Recevabilité » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00035...Vu l'ordonnance, en date du 29 décembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la Cour la requête présentée par M. Eric X, en application des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 2003, puis à celui de la Cour le 8 janvier 2004, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Moins - Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n021988, en date du 27 novembre 2003, par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2004, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Laveissière ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 021780, en date du 4 décembre 2003, corrigé par ordonnance du 15 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser une indemnité de 7.923.070,90 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait du refus du maire de l'autoriser à occuper temporairement la jetée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00650...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Farid X, domicilié ..., par Me Dubarry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202570 du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde à sa demande du 2 août 2002 de carte de résident au titre du regroupement familial dans le cadre de l'accord franco-algérien ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00709...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 25 juin 2004 au greffe de la cour, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 750381 représenté par son président, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 9703886 du 17 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à Mme X une indemnité de 8 000 euros, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00867...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2004, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/7078 et 02/424 du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux lui a infligé un blâme, de l'appréciation littérale portée sur sa fiche de notation au titre de l'année 2002 et de la décision, en date du 18 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00871...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Véronique X, domiciliée ..., par le cabinet Camille et associes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201762 du 9 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2002, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déterminé les communes de moins de 2 500 habitants desservies par une officine située dans une commune de plus de 2 500 habitants et de la décision du 13 mai 2002, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00876...Vu l'ordonnance, en date du 3 mai 2004, par laquelle, en application des articles R. 322-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat de ladite section le 8 mars 2004, présentée par M. Philippe X, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 973665 du 29 janvier 2004 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2004, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. Philippe X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-04BX00950...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS, dont le siège est 403, rue du Bas Berri à Saint Martin de Bernegoue 79230, représenté par son président en exercice, par la scp Wiehn-Besnard-Dabin-Moulay ; L'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300595 du 6 mai 2004, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 3 000 euros et 35,08 euros par jour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-04MA00683...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ... par la SCP SCHRECK ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003195 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...