Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-21 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00570
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT00570...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour la société Générale des boissons Fougères société anonyme, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La société Générale des boissons Fougères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3411 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00585
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT00585...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fréour, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2310 du 24 février 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a estimé que les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 n'étaient pas recevables ; 2° de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00660
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT00660...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée pour Mme Eliane X, née Y, demeurant ..., par Me Merand, avocat au barreau de Nantes ; Mme Eliane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2890 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 mars 2001 et de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 2002 par le receveur divisionnaire des impôts de Nantes sud-est pour avoir paiement de la somme de 31 866,50...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT01294
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT01294...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Runfola, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-438 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre de l'article R.222...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT01422
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT01422...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pavet, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2417 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT01423
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT01423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2004, présentée pour la société Tessiflex société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 72000, représentée par Me MAES, en sa qualité de liquidateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La société Tessiflex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2416 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT01500
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT01500...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 01-2214 du 26 août 2004, en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Réseau Sud Bretagne RSB société à responsabilité limitée a été assujettie au titre des exercices clos en 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT01501
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060621-04NT01501...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Donguy, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-144 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais qu'il a exposés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2006, 04-12487
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cas - Rente de conjoint survivant -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 04-18239
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Créations Christian Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Merle, Pinatel et Lafont ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mai 2004, que M. X...
