Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-08 dans la jurisprudence francophone

...04/04522...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/04522 SA CASTORAMA C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de GIVORS du 06 Avril 2004 RG : 03/00145 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2006 APPELANTE : SA CASTORAMA Centre Commercial du Gier 69700 GIVORS représentée par Me MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur François X... 20 rue des Abeyries 71110 MARCIGNY représenté par Me Mylène CARNEVALI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GIRAUDET, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 13.04.05 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Janvier 2006 COMPOSITION...

...04/01096...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 08 FEVRIER 2006 R.G. No 05/02569 AFFAIRE : SA ANTARGAZ C/ SA SYNDEX Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 08 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 04/01096 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA ANTARGAZ Les...

...04/08223...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 08 FEVRIER 2006 R. G. No 04/ 08223 AFFAIRE : SRCTA UNSA SECRETARIAT GENERAL PIECE V 145... C/ S. A. TELEVISION FRANCAISE " TF1 " Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 20 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2930/ 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...2930/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 08 FEVRIER 2006 R. G. No 04/ 08223 AFFAIRE : SRCTA UNSA SECRETARIAT GENERAL PIECE V 145... C/ S. A. TELEVISION FRANCAISE " TF1 " Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 20 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2930/ 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10525...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Importance des conséquences de la rectification - Portée. POUVOIRS DES... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 juin 2003 et 23 octobre 2003 que M X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Glaces Manou, lui a donné congé avec offre d'indemnité d'éviction ; que cette indemnité ayant été fixée à la somme de 673 196 euros par arrêt du 5 juin 2003, la société preneuse a...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-12.864 et n° V 04-14.455 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 janvier 2004, que M. X..., exploitant une entreprise de transports dans des locaux donnés à bail par la société Nauze, locaux assurés auprès de la société Axa, a loué auprès de la société Lixxbail, un véhicule fabriqué par la société Evobus GmbH et...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13000...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 décembre 2003 et les productions, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SA Midi alphalte entreprise la MAE à la SARL SERBA entreprise, a été signifié à la société SERBA SARL en la personne du gérant ; que la SARL SERBA entreprise en a interjeté appel le 3 septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SARL SERBA entreprise a excipé de la nullité de la signification en l'absence du terme...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Paris, 26 février 2004, que par acte du 27 juillet 1990, la SCI Antidot et la SCI Ducanada ont acquis un bien immobilier en s'engageant, après démolition des bâtiments existants, à y édifier un immeuble dans un délai de 4 ans ; qu'aucune construction n'ayant été édifiée au 27 juillet 1994, une notification de redressements de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière suivie d'un avis de mise en recouvrement a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble ; Qu'à la date du 20 décembre 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que du fait du désistement du pourvoi principal formé par M. X..., le pourvoi...