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...04/00714...ARRET No du 11 JANVIER 2006 R. G : 04/ 00714 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2004 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 02/ 1968 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Jean Paul X...,..., 20145 SARI DI SOLENZARA, représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Gérard Y...,..., 20240 VENTISERI, représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour, assisté de Me Josette...

...04/05040...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2006 * * * No RG : 04/05040- No RG : 04/5383 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 10 Juin 2004 REF : JLF/MB APPELANTS ET INTIMES Monsieur Bernard X... né le 14 Juin 1947 à ISSY LES MOULINEAUX 92130 demeurant ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX Madame Edith Y... divorcée X... née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE 92200 demeurant ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistés de Maître Stéphane ROBILLARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE ET APPELANTE BARCLAYS...

...04/5041...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2006 ** * No RG : 04/05040- No RG : 04/5383 JUGEMENTTribunal de Grande Instance de LILLEdu 10 Juin 2004 REF : JLF/MB APPELANTS ET INTIMES Monsieur Bernard X...né le 14 Juin 1947 à ISSY LES MOULINEAUX 92130demeurant ...92130 ISSY LES MOULINEAUX Madame Edith Y... divorcée X...née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE 92200demeurant ...92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Courassistés de Maître Stéphane ROBILLARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE ET APPELANTE BARCLAYS BANK P.L.C. venant aux...

...04/02048...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/02048 SA ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS C/ BLIN X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Février 2004 RG : 03/00804 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JANVIER 2006 APPELANTE : SA ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS 33 rue de Brest 69002 LYON représentée par Maître Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me VIEU DEL BOVE, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Madame Ghislaine BLIN X... 5 rue Jacquard 69004 LYON comparant en personne, assistée de M. Armand BEN Y... Délégué syndical ouvrier Mademoiselle Patricia Z... 8, rue...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.04054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Money bank, venant aux droits de la société GE Capital bank, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que méconnaît l'objet du litige la cour d'appel qui modifie les chefs d'un jugement que les parties s'abstenaient d'attaquer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement des particuliers, a, par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Surendettement - Pièces versées aux débats par une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.04170...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-04170 et T 04-04172 ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 15 juillet 2004 rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. Y... et Mme Z..., leurs anciens...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption de l'instance par un jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et interruption du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1998, la société Deromex a formé opposition contre une ordonnance d'un juge-commissaire ayant accueilli la demande de la société Lamaire en revendication...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision rendue sans avoir au préalable invité les... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'OPAC d'Orléans l'office ayant poursuivi l'expulsion de M. et Mme X... d'un logement dont ils étaient locataires...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 novembre 2003, qu'à la suite d'un échange de parcelles effectué entre M. et Mme A..., d'une part, Mmes B... et C..., d'autre part, celles-ci les ont assignés, ainsi que les propriétaires de fonds voisins, dont M. X..., afin de voir juger que leur parcelle devait bénéficier d'une servitude de passage ; que le tribunal a rejeté leur demande en retenant que la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du développement des PME de sa reprise d'instance aux lieu et place du CEPME . Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel vient la Banque du développement des PME, s'est pourvu le 9 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des consorts X... ; Qu'à la date du 1er décembre 2005 et postérieurement...