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Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale CARPOVIRUSINE - Marque nationale verbale antérieure... ...T-169/04...Arrêt du Tribunal première chambre du 14 décembre 2005 − Arysta Lifescience/OHMI – BASF CARPOVIRUSINE affaire T-169/04 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARPOVIRUSINE – Marque nationale verbale antérieure CARPO – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-04NT00015...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2004 sous le n° 04NT00015, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0102371-0201812-0201953-0202270-0202283-0202284 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer née d'avis à tiers détenteurs décernés par le trésorier principal de Bourges pour avoir paiement du solde de cotisations d'impôt sur le revenu qui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-04NT00545...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2004, présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Valery, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300048 en date du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 20 septembre 2002, adressée par le receveur principal des impôts de Cherbourg, pour avoir paiement de sa quote-part des dettes de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe locale d'équipement de la SCI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-04NT00734...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004, présentée pour la SCI X, dont le siège est ..., par Me Clavel-Delacourt, avocat au barreau de Soissons ; la SCI X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201886 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction des...

...04/00524...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 04 / 00524 CABINET SERGE A... C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Novembre 2003 RG : 02/05255 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2005 APPELANT : CABINET SERGE A... ... 69001 LYON représenté par Maître Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMÉE : Mademoiselle Malika X... comparant en personne PARTIES CONVOQUÉES LE : 3 février 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 septembre 2005 Présidée par Madame Aude LEFEBVRE et composée de Monsieur Dominique DEFRASNE, tous deux Conseillers...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - / JDF Est passible des peines prévues par l'article L.123-5 du code de commerce le fait de donner de mauvaise foi... ...04/03128...Noo du 14 DÉÉCEMBRE 2005 9ème CHAMBRE RG : 04 / 03128 X... Pascal VM / BF Et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le QUATORZE DÉÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ, par Mademoiselle DELAFOLLIE F / F de Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence du ministère public, Nature de l''arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème Chambre, du 06 octobre 2004. COMPOSITION DE...

...1356/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01226 AFFAIRE : Cheickne X... C/ S.A. Y... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1356/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Cheickne X... Foyer Y... 58 avenue du Château Chambre...

...1907/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/00990 AFFAIRE : Serge X... C/ Jean-Noùl Y... Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 1907/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Prescription extinctive - Suspension - Causes - Incapacité - Mineur... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 décembre 2003 rendu sur renvoi après cassation CIV 3, 27 février 2002 n° S 00-13.907 et S 00-14.942, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par...