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14/12/2005 | FRANCE | N°04-13899

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2005, 04-13899


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de

procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux é...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial de Saint-Brice la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-13899
Date de la décision : 14/12/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), 29 janvier 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 déc. 2005, pourvoi n°04-13899


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.13899
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