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| Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...2005-10-04T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18306/04 présentée par Graham et Andrew STOW et Alhaji GAI contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 4 octobre 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, I. Cabral Barreto, V. Butkevych, Mmes A. Mularoni, E. Fura-Sandström, D. Jočienė, M. D. Popović, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-04MA00553...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2004, sous le n° 04MA00553 présentée pour la SOCIETE ROSCH TECHNOLOGIES, dont le siège est Les Trois Moulins Chemin des Cistes Antibes 06600, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La SOCIETE ROSCH TECHNOLOGIES demande à la cour d'annuler le jugement 0002719 du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'un titre de recette émis le 3 mai 2000 par l'Agence...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-04MA01228...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2004 sous le n° 04MA01228, présentée pour M. B... , demeurant ..., Alpes-Maritimes, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103334, 013386, 013388, 013389 en date du 8 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder le plafonnement de taxe...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 04/02004
...2005-10-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PF/ IL ARRET N 287 AFFAIRE N : 04/ 02004 Jugement du 21 Mai 2004 Tribunal de Grande Instance de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance : 01/ 01166 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 APPELANTES : Madame Gersande X...veuve Monsieur Christian Y...née le 10 Juillet 1912 à CUON 49 ...71520 TRAMAYES Madame Inès X...veuve de Monsieur René A... née le 18 Octobre 1910 à CUON 49 ...14700 FALAISE représentées par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistées de Maître François CHANTEUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'Association SAINTE JEANNE...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Troisième chambre, 04 octobre 2005, 04/00743
ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée Commet un abus de confiance le président d'une Fédération Départementale des Chasseurs qui... ...2005-10-04T12:00:00.000Z...NB DU 4 OCTOBRE 2005 LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX No DU PARQUET : 04 / 743 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET, Conseiller, En présence de Monsieur DAUFFY, Substitut de Monsieur le Procureur Général, Et avec l'assistance de Madame BELINGHERI, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 octobre 2005, 04/01119
...2005-10-04T12:00:00.000Z...AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/01119 X... C/ SOCIETE MANPOWER FRANCE SOCIETE RENAULT TRUCKS CPAM DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Février 2004 RG : 03/481 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 APPELANT : Monsieur Ramzi X... 6 rue Komarov 69200 VENISSIEUX représenté par Me CHABANOL avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/5370 du 06/05/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEES : SOCIETE MANPOWER FRANCE 7-9 rue Jacques Bigen 75017 PARIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2005, 04/00191
...2005-10-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 80 A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/03619 AFFAIRE : Bernadette, Marie X... C/ COLLEGE MOZART Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX Section : Activités diverses No RG : 04/00191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Bernadette, Marie X... ... 28260 ANET représentée par M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-05018
...2005-10-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait notamment ordonné le placement de ses trois enfants Alexiane, Morgane et Killian auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2002 ; Attendu, cependant, que cette mesure a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-05040
...2005-10-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 26 mars 2004, un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2004, qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement de sa fille Abeda à l'Aide Sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par ordonnances des 24 mars 2004 et 28 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-05043
...2005-10-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 octobre 2003, qui a confirmé une décision du juge des enfants ayant renouvelé pour une durée d'un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise au profit de la mineure Delphine X... ; Attendu, cependant, que Delphine X... est devenue majeure le 18 avril 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer...
