La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/10/2005 | FRANCE | N°04-05043

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-05043


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 octobre 2003, qui a confirmé une décision du juge des enfants ayant renouvelé pour une durée d'un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise au profit de la mineure Delphine X... ;

Attendu, cependant, que Delphine X... est devenue majeure le 18 avril 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES

MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 octobre 2003, qui a confirmé une décision du juge des enfants ayant renouvelé pour une durée d'un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise au profit de la mineure Delphine X... ;

Attendu, cependant, que Delphine X... est devenue majeure le 18 avril 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05043
Date de la décision : 04/10/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs), 17 octobre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 oct. 2005, pourvoi n°04-05043


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05043
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award