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04/10/2005 | FRANCE | N°04-05040

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-05040


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 26 mars 2004, un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2004, qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement de sa fille Abeda à l'Aide Sociale à l'Enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par ordonnances des 24 mars 2004 et 28 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi

était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 26 mars 2004, un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2004, qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement de sa fille Abeda à l'Aide Sociale à l'Enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par ordonnances des 24 mars 2004 et 28 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05040
Date de la décision : 04/10/2005
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), 27 février 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 oct. 2005, pourvoi n°04-05040


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05040
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