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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs -... ...C-14/04...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 12 juillet 2005 1 Affaire C-14/04 Abdelkader Dellas Confédération générale du travail Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière contre Secrétariat général du gouvernement demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France...

Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-157/04...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 12 juillet 2005 Affaire T-157/04 Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du 26 mai 2003 établissant le rapport d’évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1^er juillet 2001 au 31 décembre 2002. Décision...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction... ...04/00669...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Juillet 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 06 janvier 2004 - No rôle: 2003/786 No R.G. : 04/00669 - Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société FOREZIENNE PARTENAIRES SERVICES SFPS, SA 490, Boulevard Jean Jaurès42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour, assistée de Me Gilles Robert LOPEZ, avocat au barreau de ST...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S-04-10.105 et n° C-04-10.161 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... est titulaire de deux brevets européens déposés le 11 mai 1990, sous priorité de demandes françaises, l'un n° EP 0 398 791 délivré le 13 octobre 1993, intitulé "Porte à rideau relevable renforcée par des barres d'armatures horizontales", l'autre n° EP 0 476 788 délivré le 2 avril 1997, intitulé "Porte à rideau relevable" ; qu'après...

NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoirs du créancier nanti - Etendue - Détermination. ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nantissement -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10214...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2003, que M. X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun, qui étaient adossés à différents...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 2003, que M. X..., actionnaire de la société Clinique de la Sauvegarde, était lié à celle-ci par un contrat d'exercice médical auquel il a été mis fin par la société ; qu'après avoir, conformément aux stipulations de ce contrat, mis en demeure la société de lui racheter ses actions et réclamé un prix unitaire de 3 750 francs qui n'a pas été accepté, M. X... a demandé que la société Clinique de la Sauvegarde soit condamnée...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 545 du 30 mars 2005 de la chambre commerciale, économique et financière dans l'exposé du moyen, pris en sa seconde banche, puis dans l'attendu de réponse à ce moyen ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise dans l'attendu de réponse à la seconde branche du moyen et qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sofigest que sur les pourvois incidents relevés par MM. X..., Y... et leur assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD ainsi que la compagnie Albingia ; Donne acte à la société Sofigest de son désistement à l'encontre de la société Miromesnil gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 11 décembre 2001, pourvois n° K...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de février 2002, un article intitulé "La cavale dorée de Didier X...", publié par l'hebdomadaire Paris Match et mis en mis en ligne sur son site, relatait la vie que, sous une fausse identité, l'intéressé, objet d'un mandat d'arrêt international dans l'instruction d'une affaire financière concernant l'Office des habitations à loyer modér...

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Caractérisation - Applications diverses. TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur... ... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2003-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a, le 16 septembre 1988, adhéré à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale A, indemnités journalières D et rente annuelle d'invalidité E souscrit par le Mouvement interprofessionnel de prévoyance auprès de la compagnie Le Conservateur...