Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-07-05 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050705-04DA00555...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Eschasseriaux, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0102349-0102442-0301155 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2001 par laquelle le président du centre des monuments nationaux a prononcé son licenciement pour faute et à la réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de cette décision ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050705-04MA01219...Vu 1° la requête, enregistrée le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01219, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Agnès Elbaz, avocate au barreau de Grasse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2004, notifié le 3 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 octobre 1998 par laquelle la commission permanente du conseil général des Alpes Maritimes a autorisé le président du conseil général à récupérer, sur la base du prix du loyer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050705-04MA02595...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 et le mémoire complémentaire en date du 26 mai 2005 pour Mme Monique Y, élisant domicile ... par Me Benhamou-Barrère ; Mme Monique Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405918 en date du 15 novembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la prescription d'un complément d'expertise et à l'allocation d'une provision de 23 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au centre hospitalier de Perpignan le 14 juillet 2002 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050705-04PA00317...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour Mme Josette X, élisant domicile ..., par Me Weyl ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0104885 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 12 774,76 euros, majorée des intérêts de droit capitalisés, au titre de l'indemnité d'éloignement ; 2°° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Assistance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050705-04VE00727...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Giovanni X, demeurant ..., par Me Dubault ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050705-04VE01417...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GRIF, dont le siège est ..., par le cabinet Grange et...

...04/01536...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER Me Elisabeth BORDIER 05/07/2005 ARRÊT du : 05 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01536 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 14 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA GRANDE PLAINE I Agence Capital Immobilier - le Sain 105 Montée du Thouard 83130 LA GARDE représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PEISSE-DUPICHOT-ZIRAH, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : La S.C.I. LA LICORNE prise en...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre D civile 2003-09-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, hors la dénaturation alléguée, que les juges du fond Aix-en-Provence, 4 septembre 2003 ont constaté que l'exécution de l'obligation d'entretien et de soins, contractée par les époux X... envers Xavier Y... lors de l'acquisition de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé en date des 17 et 30 août 1995, le Crédit lyonnais la banque a consenti à la SCI Syk l'emprunteur deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 250 000 francs remboursables en 10 ans, le premier au taux de 8,8 % et le second au taux de 8,92 % l'an ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la SCI Syk fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un précédent arrêt Pau, 4 octobre 2000 avait condamné la société civile professionnelle Bousquet à payer à M. X... Y..., notaire retrayant, la somme de 1 250 000 francs avec intérêts au taux légal ; que les arrêts attaqués Pau, 30 juin 2003, et 30 septembre 2003, rectificatif ordonnent la déduction de ceux-ci des bénéfices à revenir à M. X... Y... et désignent un expert pour y procéder ; Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par...