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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-04DA00048...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Darras ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2477 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire d'Amiens à réparer le préjudice qu'elle a subi consécutif aux soins reçus lors d'une consultation aux services des urgences le 22 février 1997 ; 2° d'ordonner avant dire-droit une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-04MA00219...Vu le recours enregistré le 2 février 2004, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302680 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 7 avril 2003, excluant M. Adrien X du revenu de remplacement, en tant qu'elle produit des effets au-delà du 12 juillet 2000 ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-04MA00423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 février 2004 sous le n0 04MA00423, présentée pour M. Jean-François X, demeurant 90 avenue de Vallauris, Cannes 06400, par Me Eric Moschetti, avocat ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-564 en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition dirigée contre une saisie immobilière en date du 17 juillet 1998 diligentée à son encontre par le trésorier de Cannes ; 2°/ dire et juger l'action en recouvrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050531-04PA03475...Vu I, enregistrée le 21 septembre 2004 sous le n° 04PA03475, la requête présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0306033 du 9 juillet 2004 du Tribunal administratif de Paris lui enjoignant d'autoriser l'introduction en France de M. Y au titre du regroupement familial ; 2° de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme Y... épouse X devant le Tribunal administratif de Paris...

...04/05682...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Le : 31 Mai 2005 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 04 / 05682 Monsieur Patrick René X... c / Maître Jean-François Y... Nature de la décision : PEREMPTION D'INSTANCE Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 31 Mai 2005 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Patrick...

...04/02052...ARRET DU 31 Mai 2005 N 1635/05 RG 04/02052 RD/SP-AG JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 25 Mai 2004 NOTIFICATION à parties le 31/05/05 Copies avocats le 31/05/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Christian X... 2, Route de Desvres Mont Lambert 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Représentant : Me DERELY-HANICOTTE Alix substituant Me Ghislain HANICOTTE avocat au barreau de LILLE INTIMEE : S.A.S. FOURNIER-VARLET-GUILLAUME 166, rue Docteur Y... 62480 LE PORTEL Représentant : Me William TROUVE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA...

...04/02067...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2005 * * * No RG : 04/02067 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 11 Mars 2004 REF : GG/MB APPELANT Monsieur Pierre X... ... par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assisté de Maître Christophe DOUEZ, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉ Monsieur Patrick Y... demeurant 20 Rue Jean Bart 59141 THUN ST MARTIN représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assisté de la SCP BLONDEL - VAN DEN SCHRIECK ET ASSOCIES, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 29 Mars 2005, tenue par Madame...

...04/00023...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83 E 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2005 R.G. N° 04/05072 AFFAIRE : SOCIÉTÉ KP 1 en la personne de son représentant légal C/ Didier X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE Section : Industrie N° RG : 04/00023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIÉTÉ KP 1 en la personne de son représentant légal...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué que M. Le X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique la société depuis le 16 mai 1972, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 5 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'époux, prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors que...