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...04/05678...AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 04/05678 CPCAM DE LYON C/ X... Y... APPEL D'UNE DECISION DU: Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 23 Juin 2004 RG : 03/756 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 MARS 2005 APPELANTE : CPCAM DE LYON représentée par Monsieur Z... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES : Monsieur Guy X... représenté par Me Luc X..., avocat au barreau de LYON substitué par Me BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON Madame A... Y... représenté par Me Luc X..., avocat au barreau de LYON substitué par Me BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Août...

...04/05626...29/03/2005 ARRÊT No373 NoRG: 04/05626 NG/CB Décision déférée du 20 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - M. DELEBOIS Claude X... Josiane Y... épouse X... Z.../ MINISTERE PUBLIC REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Claude X... 4, chemin des Moines 81450 LE GARRIC Madame Josiane Y... épouse X... 4, chemin des Moines 81450 LE GARRIC assistée de la SCPI MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, avocats au barreau de...

...04/00688...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE X 2 la SCP LAVAL - LUEGER X 2 Madame la PROCUREURE GENERALE 29/03/2005 ARRÊT du : 29 MARS 2005 No : No RG : 04/00688 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 27 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS La S.A.R.L. GSP CONSTRUCTEUR agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège 27, Boulevard Toutain 28200 CHATEAUDUN Monsieur X... Y... La Roseraie Z.... A 50 rue Saint Denis 41100 VENDOME représentés par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat FO de La Redoute a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Roubaix...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60082...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement d'une violation des articles 111 à 121, 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, l'Union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Libourne, 6 février 2004 d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée pour défaut de pouvoir de M. X... directeur de l'établissement de Libourne d'agir au nom de la société Aréna...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le pouvoir dont bénéficiait, M. X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à laquelle il a déposé la requête saisissant le tribunal d'instance, M. X..., a agi en vertu d'un pouvoir régulier, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M. X... Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualit...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Qualité pour la former - Mandataire - Conditions - Pouvoir spécial - Habilitation du mandant... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-60.159 et Z 04-60.160 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° Y 04-60.159 soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le...