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| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de... ...C-129/04...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^ME CHRISTINE STIX-HACKL présentées le 15 mars 2005 1 Affaire C-129/04 Espace Trianon SA, Société wallone de location-financement SA Sofibail contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi FOREM demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d'État Belgique «Passation des marchés publics – Directive 89/665/CEE – Procédure de recours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050315-04MA01080...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2004, sous le n° 04MA01080, présentée par X... Jeannine X, demeurant ... ; X... Jeannine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004067,0005591 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête où elle demandait : - de la décharger des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050315-04MA01645...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, sous le n° 04MA01645 présentée pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour de procéder à l'interprétation de l'arrêt n° 99MA01177 en date du 15 juin 2004 par lequel statuant sur sa requête où il lui était demandé : 1° d'annuler le jugement n° 9404081 - 9404588 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 15 mars 2005, 04MA02435
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050315-04MA02435...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2004, sous le n° 04MA02435, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, représenté par son représentant légal domicilié, ès qualités, au siège sis ... 13808, par Me Christophe X..., avocat ; Le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, suspendu le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 15 mars 2005, 04MA02665
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050315-04MA02665...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 2004, sous le n° 04MA02665, présentée pour la société FRANCE TRIBUNES, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège sis ..., par Me William Y..., avocat ; La société FRANCE TRIBUNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 16 décembre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle a, sur la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution du marché de travaux conclu...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 mars 2005, 04/02443
...04/02443...X... No Y... C/ FOYER L'ETINCELLE JPA/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES X... DU 15 MARS 2005 ************************************************************ RG : 04/02443 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL REFERENCE DOSSIER No RG 02/00166 en date du 08 septembre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Christine Y... 2 rue des Bruyères Apt 21, 6ème étage 60100 CREIL NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE FOYER L'ETINCELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 04-10419
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2003, que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que dans les procédures collectives de M. Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2005, 04-10530
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Villa Vent-Debout et à l'Agence Merigot, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le X... et les époux Y... et la SCI CAMEF ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la SCI CAMEF, contestée par la défense : Attendu que les époux Le X... et les époux Y... soutiennent que l'irrecevabilité du pourvoi principal, le syndic n'ayant pas respecté la décision de l'assemblée générale désapprouvant la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 04-10925
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 octobre 2003, que, la société Pressnet ayant été mise en redressement judiciaire le 15 février 1995, la société Unimat a déclaré le 28 mars suivant une créance de 627 586,79 francs ; qu'elle a, le 24 février 1997, ramené sa créance à 462 973,26 francs ; qu'elle a assigné les époux X... et les époux Y... les cautions en paiement d'une somme de 438 820 francs, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2005, 04-11087
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 janvier 2004, que MM. Y... et Z..., propriétaires d'un immeuble, ont conclu deux marchés de travaux avec M. X..., entrepreneur, aux fins de rénovation de ce bien ; qu'un litige est apparu en cours dexécution du chantier ; Attendu que, pour allouer une somme à M. X... au...
