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UNION EUROPEENNE - DIVERS / Mandat d'arrêt européen / Loi du 19 décembre 2003 / Exécution / Article 4, 4° / Cause de refus / Compétence des... ...P.04.0660.N...PROCUREUR FEDERAL, contre G. A. R., inculpée, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 avril 2004. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Placement dans un établissement... ...04/00023...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 11 Mai 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 04/00023S ARRET RENDU LE ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'une ordonnance de 07 janvier 2004 rendue par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de MOULINS APPELANT : Mme X... Y... convoquée, comparante à l'audience assistée de Me Y avocat au barreau de MOULINS LES AUTRES PARTIES : CENTRE HOSPITALIER...

1° INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration, enlèvement pour faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, évasion par violences...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadka, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Raziye, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Yulia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Snezha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la...