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Fonctionnaires - Concours général - Exclusion du concours - Illégalité de l'avis de concours - Irrecevabilité - Expérience professionnelle -... ...T-293/03...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 31 janvier 2006 Affaire T-293/03 Carla Giulietti contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Concours général – Exclusion du concours – Illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité – Expérience professionnelle – Activité à temps plein » Texte complet en langue française …………II - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, premièrement, de la décision du...

Concurrence - Concentrations - Reprise de la procédure de contrôle après l'annulation par le Tribunal d'une décision interdisant une... ...T-48/03...Affaire T-48/03 Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes «Concurrence — Concentrations — Reprise de la procédure de contrôle après l'annulation par le Tribunal d'une décision interdisant une opération de concentration — Engagement de la phase d'examen approfondi — Renonciation à la concentration — Clôture de la procédure de contrôle — Recours en annulation — Actes faisant grief — Intérêt à agir — Irrecevabilité» Ordonnance du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060131-03BX00676...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 mars 2003, présentée pour M. Houcine X demeurant ..., par Me Petrequin, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2001, confirmée le 25 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial - d'annuler ladite décision et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060131-03BX00949...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. Kamal X, demeurant ..., par Me Lopy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour, en date du 26 avril 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060131-03NT00048...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 14 janvier 2003 et le 6 janvier 2004, présentés pour l'association de sauvegarde de la rivière de Pont-L'Abbé et de ses environs, représentée par son président en exercice, dont le siège est 7, avenue du Douric à Pont-L'Abbé 29120, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; l'association de sauvegarde de la rivière de Pont-L'Abbé et de ses environs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1391 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060131-03NT00204...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Blés d'Or, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... , par Me Dal Farra, avocat au barreau de Paris ; la SCI Les Blés d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3699 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser une somme de 12 966 127 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1998 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060131-03NT01233...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour M. Claude X..., demeurant au lieudit “Le Bois de la Lande” à Pénestin 56760, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-776 et 02-3352 du 9 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine”, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2001 du maire de Pénestin l'autorisant à réaliser un lotissement à usage d'habitation de 44 lots sur des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060131-03VE00331...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. François-Xavier X, demeurant ..., par la SCP Alain Monod...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060131-03VE01823...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SARL GALDIE, dont le siège social est situé 11 avenue Charles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060131-03VE02826...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Antonio X demeurant ..., représenté par Me Horel...