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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060125-03PA03348...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L'ACIER MOULE, dont le siège est ..., par BRS Rödl et Partner, avocat ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L'ACIER MOULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement à son profit de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1996 à 2000 ; 2° de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée demandé ; 3° de condamner le Trésor public...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060125-03PA04240...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la SARL JORTY, représentée par son liquidateur judiciaire Me Y, élisant domicile ... par Me X... ; la SARL JORTY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1999, de la taxe d'apprentissage et de la participation des...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/01/2006 * * * No RG : 03/05073 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 26 Juin 2003 REF : JLF/AMD APPELANTE S.C.I. DV ORSAY demeurant Villa la Thalassa Ruminghem 62370 AUDRUICQ représentée par son Gérant Monsieur Dominique X... né le 30 novembre 1954 à LA BASSEE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assistée de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE, CALONI, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ORSAY, ensemble immobilier sis 630 Avenue de la République 59000...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 25 JANVIER 2006 R.G. No 04/05067 AFFAIRE : S.A.R.L. EM TECHNIQUE C/ Franck X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de PONTOISE Section : Commerce No RG : 03/00622 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. EM TECHNIQUE 82 avenue du Château BP 7034 95051 CERGY PONTOISE...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.16517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guguen-Stutz du désistement de son premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 avril 2003, que la société GPC ayant été mise en liquidation judiciaire, un juge-commissaire a autorisé le liquidateur, M. X..., aux droits duquel intervient la SCP Guguen-Stutz, à faire procéder à la vente aux enchères publiques, par la SCP d'huissiers de justice Busana-Vanlerberghe la SCP du matériel d'exploitation du fonds de commerce ; que soutenant...

... DECISION Tribunal de première instance de Mata'Hutu 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi du 15 décembre 1952, et 1er du décret du 24 février 1984, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.41893...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 janvier 2003 statuant sur renvoi après cassation sociale, 13 juin 2001 n° P 99-41.324, M. X... salarié de la société Dentechnica depuis le 31 décembre 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé en qualité de technicien par la société France Piscine le 1er mars 1974, a été licencié par lettre du 5 octobre 1999 après une mise à pied conservatoire notifiée le 14 septembre 1999 ; Attendu que pour les motifs tirés de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du personnel... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.42908...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.44372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans avoir au préalable pris acte de la rupture de son contrat de travail...