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| France, Cour d'appel de Besançon, PremiÈre chambre civile section a, 18 janvier 2006, 03/00503
...03/00503...COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 18 JANVIER 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 30 novembre 2005 No de rôle : 03/ 00503 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 12 février 2003 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Patrick X... C/ Marguerite Y..., divorcée X..., Marie-Josée Z..., épouse A..., Madeleine Y..., épouse B..., Marie-Antoinette B..., Fabrice B..., Marc Z... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X... né le 01 mars 1950 à DOLE 39100 demeurant...- 64500 ST-JEAN-DE-LUZ APPELANT Ayant...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2006, 03/00629
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 JANVIER 2006 R.G. No 04/04263 AFFAIRE : Henri X... C/ SA COVED en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 03/00629 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Henri X... 16 rue Borda 51100 REIMS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2006, 03-17057
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations - Soins donnés par un ressortissant d'un autre Etat membre - Exécution - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.17057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 16 octobre 2002, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat a refusé de prendre en charge les frais engagés par Mme X..., afférents à l'accouchement et aux soins de suivi post-natal, pratiqués à son domicile à Schiltigheim par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2006, 03-18805
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.18805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Sandra X... Y... s'est pourvue le 25 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Michel Z... ; Qu'à la date du 18 novembre 2005, et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Z... a, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 03-20999
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Action en responsabilité délictuelle contre les constructeurs - Effets - Réparation... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.20999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° Z 04-10.250 formé par la société Hainaut constructions, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Santé assistance promotion, 2 / de la société Batinorest, 3 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, 4 / de la société Ace insurance SNAV, venant aux droits de la société Cigna insurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 03-21173
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.21173...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 septembre 2003 que, par acte sous-seing privé du 4 décembre 1998 comprenant une clause de non garantie des vices cachés et se substituant à un acte antérieur qui ne portait que sur le bâtiment principal les époux X... ont vendu à M. Y... un immeuble et un bâtiment secondaire ; qu'un état parasitaire établi le jour de la signature de l'acte authentique de vente ayant révélé la présence de capricornes et de vrillettes dans ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-40653
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.40653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas par application du protocole d'accord du 11 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 2002 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de frais de repas alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-40868
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.40868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 25 juin 1997 par l'association Union pour la défense de la santé mentale l'association en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1998 ; que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que son licenciement ne pouvait être prononcé à défaut d'avoir été précédé de deux sanctions, le moyen est nouveau...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-42964
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.42964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 avril 2003 par la cour d'appel de Paris se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 20 décembre 2002 cassé par arrêt n° 124 du 18 janvier 2006 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 avril 2003 ; Condamne l'association Union pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-43023
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Cession totale des parts sociales d'une société... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.43023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions ; qu'estimant avoir droit aux avantages...
