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| Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Convention de Bruxelles - Article 6, point 1 - Pluralité de... ...C-539/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉger présentées le 8 décembre 2005 1 Affaire C-539/03 Roche Nederland BV, Roche Diagnostic Systems Inc., NV Roche SA, Hoffmann-La Roche AG, Produits Roche SA, Roche Products Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG, Hoffmann-La Roche Wien GmbH, Roche AB contre Frederick Primus, Milton Goldenberg demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051208-03BX01496...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée pour la société LE GACHET, société civile immobilière, dont le siège est rue André Picoty, BP 1 à La Souterraine 23300, par la société PICOTY ; la société LE GACHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98932-011404 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de La Souterraine...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051208-03BX02399...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 décembre 2003, présentés pour la société BOLAINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BOLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102281/0102282 du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051208-03MA00165...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ, représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; La COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1959, en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 7 janvier 2002 par l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de la Montferrier-sur-Lez à M. ; 2° de condamner l'association SOS Lez Environnement à lui verser une somme de 1.000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051208-03MA01027...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 sous le n° 03MA01027, présentée pour la COMMUNE d'ENSUES-LA-REDONNE, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2001, par la SCP Beranger Blanc Burtez-Doucede, avocat ; La COMMUNE d'ENSUES-LA-REDONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3996 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire d'ENSUES-LA-REDONNE a accordé un permis de construire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051208-03MA01504...Vu la lettre en date du 4 juin 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis à la Cour, la lettre, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 14 février 2003 par laquelle Mme Marie Y... X, née Y, élisant domicile ..., a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-3780/99-3782/99-3783/99-5123/99-5127/99-5137 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a d'une part annulé les certificats d'urbanisme négatifs n° BU 046, n° BU 052, n° BU 050, n° BU 009, n° BU...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051208-03MA01600...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 6 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE VILLAR D'ARENE représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2003, par la SCP Gerbaud Aoudiani Canellas Charmasson Veyrat, avocat ; La COMMUNE DE VILLAR D'ARENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4018 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 10.000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 1998, les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051208-03MA01755...Vu I la requête n° 03MA01755, enregistrée le 28 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ, représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; La COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-441, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 5 décembre 2002 par le maire de Montferrier-sur-Lez à M. X ; 2° de condamner l'association SOS Lez Environnement à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051208-03MA02218...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présentée pour M. Armand X élisant domicile à ..., par Me Delacoux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1970 du 11 août 2003 par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Frontignan ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Montpellier ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051208-03NC00221...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 11 mai 2005, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER, représentée par son gérant, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'EARL Jean KUHLBURGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00611 du 13 décembre 2002 par laquelle Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin du 12 janvier 2001 fixant au 15 novembre 2002 la date au-delà devoir laquelle aucune estimation ni indemnisation ne pourra avoir lieu...
