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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-03BX00793...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour M. Christian X domicilié ..., par maître Pauliat-Defaye ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S. de l'Indre a refusé de reconnaître comme imputable au service la sclérose en plaques dont il est atteint, après...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-03BX01574...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 30 juillet 2003, présentée par M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2003 rejetant sa demande d'annulation du refus du préfet de la Dordogne et du sous-préfet de Sarlat de lui communiquer les instructions ministérielles évoquées par le sous-préfet de Sarlat dans son rapport du 21 avril 1965 au préfet de la Dordogne, relatif au château de Fages ; - d'annuler le refus de communiquer lesdits documents ; - de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-03BX01976...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2001 rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-03DA00044...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant 22 esplanade Parmentier à Berck-sur-Mer 62600, par Me Pauchet ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-3504 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, mises en recouvrement le 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-03DA00608...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Carton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4794 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 5 mai 2000 par le trésorier principal d'Hénin-Beaumont pour avoir paiement des taxes foncières dues par la SCI X 2 au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 pour un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-03DA00653...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, venant aux droits de la société AXA Courtage, venant elle-même aux droits de la compagnie UAP, par Me Billemont ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-4563 en date du 2 avril 2003 du Tribunal administratif de Lille, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051206-03MA01217...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Montpellier, présentée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, dont le siège est avenue du Montpelliérais à Maurin, à Lattes 34977 ; la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI CRCAM du Midi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601739 en date du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051206-03MA01218...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, dont le siège est avenue du Montpelliérais à Maurin, à Lattes 34977 ; la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI demande à la Cour : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI CRCAM du Midi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601367 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051206-03MA01440...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE SODEXO, dont le siège est Allée du Parc Vernet les Bains 66820, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL cabinet X... prise en la personne de Me Michel-Edouard X..., avocat ; La SOCIETE SODEXO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9702331 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051206-03VE02071...R19