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| AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI
...6563/03...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI Requête no 6563/03 ARRÊT STRASBOURG 4 octobre 2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Shannon c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. J. Casadevall, président, Sir Nicolas Bratza, MM. M. Pellonpää, R. Maruste, S. Pavlovschi, J. Borrego Borrego, J. Šikuta, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051004-03BX01477...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2003 et complétée le 19 octobre 2004, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, représenté par le président du conseil général , qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les deux décisions du Président du conseil général, en date des 21 mai 2001 et 10 juillet 2001, retirant à Mme X son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent et procédant à son licenciement ; - de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-03MA00132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003 sous le nf 03MA00132, présentée pour M. André X, demeurant Chemin des Batignolles, Salon de Provence 13300 ; M. X, en joignant le jugement n° 98-4199 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la prescription contre le recouvrement de l'imposition relative à la mise en demeure du 3 février 1998, le remboursement des sommes versées par le tiers détenteur augmentées des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-03MA00548...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2003 sous le nl 03MA00548, présentée pour Mme Josette Nicolari, épouse X, demeurant 163 route du Bout du Monde, Lieudit Cabasson à Bormes les Mimosas Var, par Me Anfosso, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 11/ de réformer le jugement n° 99-5419 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-03MA00894...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2003 sous le n 03MA00894, présentée pour M. Christian X domicilié 3 rue de la Loubière, Marseille 13006, par Me Clément, avocat au barreau de Toulon ; M. Christian X demande à la Cour : 11/ de réformer le jugement n° 99-5290 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que de la décision du ministre de...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 04 octobre 2005, 03/02446
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No 1ère Chambre A R.G. : 03/02446 CJ/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 10 février 1997 S/RENVOI CASSATION X... Y... C/ S.A. EURO TOURISME DEVELOPPEMENT ETD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 APPELANTS : Monsieur Eric X... né le 09 Février 1961 à LYON 69000 4 Rue Ernest Renan 95210 ST GRATIEN représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre COLA, avocat au barreau de VAL D'OISE Madame Agnès Y... épouse X... née le 04 Décembre 1965 à STE FOY LES LYON 4 Rue Ernest Renan 95210 ST GRATIEN représentée par la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 03-10037
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 25 octobre 2001 que Pierre X... est décédé le 17 avril 1977 laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Marie-Valentine Y... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Mme Suzanne Z..., Mlle Simone X..., sa fille, et Mme Christine X..., sa petite-fille, venant par représentation de son père, Yvan X..., prédécédé, lui-même issu avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 03-10634
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 2001 d'avoir limité à une certaine somme le montant des arriérés de pension alimentaire dus pour leurs enfants mineurs par M. Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme X... sur la base d'un arrêt de la cour d'appel condamnant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 03-11047
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 janvier 2002, que M. X... a assigné M. et Mme Y... les vendeurs en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté ces demandes et a condamné M. X... à payer aux vendeurs la somme de 5 000 francs en réparation de leur préjudice moral ; que la cour d'appel a confirmé ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 03-11171
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Y..., gérant de la société Béarn protection sécurité intervention BPSI a fait installer à son domicile par la société Securor un système de télésurveillance ; que la société Sofinroute qui soutenait avoir financé cette installation par crédit-bail a réclamé à la société BPSI le paiement des sommes dues ; que M. X... Y... s'est opposé à la demande en soutenant que le bon de commande qu'il avait signé qui ne comportait aucun prix...
