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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050623-03BX01348...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1703 du 7 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à M. Alain X une indemnité représentative des heures de travail supplémentaires effectuées au cours de la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2000 ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050623-03DA01301...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2003 et régularisée par l'envoi de l'original le 26 décembre 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BETHUNE dont le siège est à la mairie de Freulleville 76510, par la SCP de Bezenac, Maly, Mahiu, Alexandre ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BETHUNE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1055 du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 octobre 2003 qui a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050623-03MA00181...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003, présentée par M. Philippe X, élisant dimicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9801200 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de réduire lesdites cotisations supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050623-03MA00237...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2003 sous le n° 03MA00237 présentée pour la société SUD MAINTENANCE ESPACES VERTS PHOCEENS, dont le siège social est 6 boulevard Geidon, à Marseille 13013, par Me Laurent Charles, avocat ; la société SUD MAINTENANCE ESPACES VERTS PHOCEENS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050623-03MA00622...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2003 sous le n° 03MA00622 présenté par M. le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 2842 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992 ; 2° de remettre lesdites impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050623-03NC00079...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour la SARL AUB'TRANSPORT ayant son siège social ... et pour Z... Charlette X, élisant domicile ..., par la société d'avocats ACG et associés ; La SARL AUB'TRANSPORT et Z... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200104 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2001 de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse décidant de déléguer au profit du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050623-03NC00089...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2003 sous le n° 03NC00089, présentée par M. Benoît X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201880 en date du 3 décembre 2002 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle le directeur de la maison d'accueil spécialisé de Petite-Rosselle lui a refusé l'application de l'article 44 du statut de la fonction publique hospitalière ; 2° d'admettre sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050623-03NC00110...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 février 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 21 février 2003 et 29 décembre 2004, présentée pour Mme Véronique X élisant domicile ..., par la société d'avocats Gottlich-Laffon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100969-0101196-0101248 en date du 17 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Puxieux à lui payer une somme de 7 622,45 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts légaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050623-03NC00580...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 juin 2003, complétée par une pièce enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Miguel X élisant domicile ..., par Me Sottas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020564 en date du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2002 du maire de la commune de Nogent-sur-Seine, prononçant à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050623-03NC00666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 juillet 2003, présentés pour M. et Mme X... Y élisant domicile ..., par la société d'avocats Parmentier et Didier ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104460 en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 2001 du maire de la commune de Hettange-Grande autorisant les travaux déclarés par M. Z en vue de la réalisation d'un muret...