Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-06-17 dans la jurisprudence francophone

TRAVAIL REGLEMENTATION - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Définition. Constitue une opération de prêt... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13707...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques, a mis à la disposition de la société Ameco, un salarié qu'elle a engagé à cet effet pour la durée déterminée d'un chantier ; que le salarié a été expatrié pour travailler, pour le compte de la société Ameco, sur le chantier de construction de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 avril 2002 a, par une appréciation souveraine et sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de l'employeur ; que les moyens ne peuvent, dès lors, être accueillis ; Sur le pourvoi provoqué : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie ; que le 27 avril 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission du salarié - Délai légal - Inobservation - Effet.... ... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2003-03-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-42.596 et G 03-43.167 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société des remontées mécaniques de Combloux en vertu d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société CCV en qualité de vendeur le 28 mars 1994 par contrat de travail à durée déterminée, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée rompu le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction intervenue entre les parties et de voir requalifier le contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1990, à Madagascar, par la société Macoma en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite du rachat de cette société par le groupe Holderbank, la société Macore, dont le siège social est à La Réunion, société mère de la société Macoma, l'a engagé, selon contrat du 30 décembre 1994, et l'a détaché pour exercer les fonctions de directeur commercial de la société Macoma à Madagascar ; que, le 23 avril 1999, la société Macoma a congédié M. X... ; que la société Macore...