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| Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2005, F.03.0065.F
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations... ...F.03.0065.F...D. A. et cons., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a...
| Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court - Royaume-Uni et Cour... ...C-207/03...Affaires jointes C-207/03 et C-252/03 Novartis AG e.a. contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et Ministre de l’Économie contre Millennium Pharmaceuticals Inc. demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Patents Court et par la Cour administrative Luxembourg «Droit des brevets — Médicaments...
Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'monBeBé' - Marques... ...T-164/03...Affaire T-164/03 Ampafrance SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal ’monBeBé’ — Marques verbales antérieures bebe — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement CE nº 40/94 » Arrêt du Tribunal troisième...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050421-03BX02173...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LEDAT, représentée par son maire, par Me Daniel Veyssiere ; la COMMUNE DE LEDAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la délibération en date du 2 juillet 2001 portant exercice du droit de préemption sur un ensemble immobilier situé sur la COMMUNE DE LEDAT ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 03VE01382
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-03VE01382...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire en exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 avril 2005, 03VE02749
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050421-03VE02749...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI LE GAMBETTA dont le siège est 22 rue de l'Ecluse, 75017...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2005, 03/12283
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/04081 AFFAIRE : Patrick BONNAUDET Elsa FERRERO pouse X... C/ S.A. HLM RESIDENCE URBAINE DE FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/12283 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE CINQ, aprs prorogation, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arr t...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2005, 03/8335
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1re chambre 1re section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/06377 AFFAIRE : LA FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX ... C/ Evelyne LINAIS divorc e X... ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 03/8335 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 03-04174
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.04174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation pris en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi de la contestation formée par la société Compagnie générale de location d'équipements la CGLE des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement en faveur de M. X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 03-10164
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 octobre 2002, que M. X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel des trois ordonnances ; que la cour d'appel a joint les procédures ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin...
