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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que seule la disposition selon laquelle les copartageants devaient user librement du chemin de servitude placé en limite des lots constituant la terre Mahura avait été attaquée devant la Cour de cassation et que ni la composition des lots, ni leur attribution n'avaient été critiquées par le pourvoi, d'autre part, que la qualification du chemin, laissé en indivision mais appelé par erreur servitude, ne pouvait pas...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Définition - Mobilier permettant une jouissance normale des locaux - Caractère suffisant - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.15128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2002, que M. X... a consenti aux époux Y... Z... une location en meublé ; qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de ses locataires et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2003 que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail à la société Loup Croisette des locaux commerciaux à compter du 1er novembre 2000 ; que cet acte stipulait à titre de condition essentielle et déterminante du consentement donné par la société bailleresse, que M. Jacques X..., Mme Emmanuelle X... et la société Chaussures Loup, fondateurs de la société Loup Croisette...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail consenti par un emphytéote - Expiration du bail emphytéotique - Portée. BAIL EMPHYTEOTIQUE -... ... DECISION Cour d'appel de Nîmes 2003-03-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-32 de ce Code ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; que toutefois, elles s'appliquent, dans les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Droit au renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2003, que la société LP Gestion est devenue propriétaire, le 30 juillet 1999, d'un local à usage commercial donné à bail, le 1er mai 1990, à M. Le X... du Y... et à M. Le Z..., personnes n'ayant pas la qualité de commerçant ; qu'au décès de ce dernier, Mme Le X... du Y... a acquis ses droits locatifs...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 2002, que M. X..., propriétaire de parcelles à usage agricole bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle devra recueillir dans ce fossé les eaux de ruissellement en provenance du lotissement qu'il envisageait de créer sur son terrain ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon...

... DECISION Cour d'appel de Paris 14e chambre, section B 2003-03-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2003, rendu en matière de référé, que Mme X... a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail puis l'a assignée aux fins de faire constater l'acquisition de ladite clause et obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur les sommes impayées ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2003, de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que seul le greffier qui a assisté à son prononcé est habilité à signer l'arrêt ; qu'en ne mentionnant pas le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité de l'arrêt et ce en violation des articles...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, après avis donné aux avocats, ci-après annexé : Attendu que le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 11 juin 2003, déclaré entaché d'illégalité le décret du 12 février 1992 qui autorisait la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne SBAFER à exercer le droit de préemption sur les parcelles de la commune de Locmalo, le moyen développé à l'appui du pourvoi formé le 8 septembre 2003 par la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Faute du preneur ayant contribué aux... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juillet 2003, que M. X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux loués...