Recherche de num_arret:02 date_arret:2006-04-04 dans la jurisprudence francophone

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ... ...44081/02...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 44081/02  présentée par Marie-Claude BOMPARD  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 4 avril 2006 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    I. Cabral Barreto,   Mmes A. Mularoni,    E. Fura-Sandström,    D. Jočienė,   M. D. Popović, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX00581...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 2 avril 2002 et le 10 mai 2002, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOM, dont le siège est quartier La Fraîcheur BP 11 au Gros Morne 97213, représentée par son représentant légal, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet ; La SCI DOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire et des deux avis à payer en date des 4 août 1997 et 25 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX01583...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet 2002 et 26 septembre 2002, présentés pour la SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES venant aux droits de la société GTM CONSTRUCTION, dont le siège est ... 92003, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; La SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX01765...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2002, présentée pour la SOCIETE CELMAR, dont le siège est Route de Villeneuve sur Lot à Ste Livrade sur Lot 47110, par Me Y... ; La SOCIETE CELMAR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX01861...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2002, présentée pour Mlle Roselyne X, domiciliée ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2001 par laquelle le directeur du centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar a suspendu le versement de l'indemnité de logement qu'elle percevait, à compter du 1er février 2001 ; 2° d'annuler cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX01880...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la société en nom collectif SAE IMMOBILIER CENTRE, ayant son siège social 50, rue Pierre et Marie curie à Limoges 87000, par Me Gérard Sautereau, avocat ; La société SAE IMMOBILIER CENTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX01975...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE BERAT, par la SCP Bouscatel, X..., Carrière, Givanovitch, avocat au barreau de Toulouse ; La COMMUNE DE BERAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BERAT en date du 29 décembre 1999 faisant opposition à la déclaration de travaux déposée par France-Télécom en vue de rehausser un pylône hertzien de trois mètres et de mettre en place des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX02352...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la commune d'Angoulême la somme de 21 504,46 € avec intérêts ; 2° de condamner la commune d'Angoulême à lui payer une somme de 47 625,76 € HT, avec intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX02458...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, les arrêtés du maire de la commune de Capbreton en date du 30 mars 2000 lui accordant un permis de construire pour un immeuble collectif sur un terrain situé à l'angle du Bd François Mitterrand et de la rue des Marsouins, et du 23 novembre 2000 lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-02BX02687...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2002, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Wozniak ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montmorillon à lui verser la somme de 64 925,29 € ; 2° de condamner le centre hospitalier de Montmorillon à lui verser la somme de 64 925,29 € en réparation du préjudice que lui a causé sa mise à la retraite d'office avec intérêts au taux...