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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050125-02DA00066...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Darras, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-177 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le district d'Amiens a refusé de le réaffecter dans les fonctions qu'il exerçait avant le transfert du service de l'eau et de l'assainissement ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 25 janvier 2005, 02DA00247
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050125-02DA00247...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-0078 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1997 refusant l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la notion de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-02MA00127...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 janvier 2002, sous le n° 02MA00127, présentée pour la SA GROUPE INNOCENTINI dont le siège social est ... 06359, par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; la SA GROUPE INNOCENTINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-577 en date du 22 novembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge de l'imposition liée à la réintégration dans ses résultats imposables de l'exercice 1993 d'une somme de 1.300.000 F portant sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-02MA00336...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2003 sous le n° 02MA00336, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97MA05101 en date du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé la décharge des impositions mises à la charge de M. Pierre X... Y au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre les dites impositions et pénalités à la charge de M. Y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-02MA00402...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 mars 2002 sous le n° '02MA00402, présentées pour la SARL Société d'Etudes et de Gestions Immobilières Méditerranéennes SEGIM, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats au barreau de Grasse, Stifani-Fenoud ; La société requérante demande à la Cour : 1°/ d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9803282 en date du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur la valeur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-02MA00914...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2002, sous le n° '02MA00914, présentée par Mme Marie-Madeleine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01741 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 mai 2001 par laquelle le Trésorier-payeur général de la Corse du Sud a rejeté partiellement sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire du paiement des impôts dus par son foyer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-02MA01502...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01502 présentée pour M. A... X, demeurant ... par Me Y... - Jérôme Z..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section des Alpes Maritimes a refusé l'autorisation de le licencier ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.524,49 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 25 janvier 2005, 02PA00319
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050125-02PA00319...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ... par la SELARL Pelletier, Bouquet et Fisselier, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 848 000 FCFP en remboursement du préjudice subi lors du remorquage le 2 novembre 2000 du navire Matipo ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 848...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 25 janvier 2005, 02/01430
...02/01430...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 25 JANVIER 2005 R.G :02/01430 ARRÊT N°41 APPELANTE: S.A.R.L. ADIMAT, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Rue de la République 07430 DAVEZIEUX représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP DURRLEMAN, avocats au barreau de VALENCE INTIMES: Monsieur Jean Bernard Christian X... Y... 07430 DAVEZIEUX représenté par la SCP M. Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP PIERRIN MADEIRA, avocats au barreau de PRIVAS Madame Augusta Marguerite A... épouse X... Y... 07430 DAVEZIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-10247
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Bruno et Joseph Ernest X... et à Mmes Huguette Y..., Marie-Louise Z... et Yvonne A... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes Marie-Chantal et Dominique B... ont assigné les consorts X... et C... en constatation de l'extinction d'un droit de passage sur un terrain dont elles sont copropriétaires indivis ; que la cour d'appel Chambéry, 7 novembre 2001 a...
