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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des... ...C-467/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040610-02DA00584...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme S.M.E.G., sise 159, rue du Chevaleret à Paris 75013, par Me Gaia, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102795 en date du 25 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 19 octobre 2001 du préfet de la Seine-Maritime autorisant la S.A. S.M.E.G. à stocker 50 000 tonnes de farines animales à Rogerville sur le domaine public du port du Havre ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040610-02DA00815...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9800076 en date du 25 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société X International Trading ; Il soutient que le jugement est irrégulier parce qu'insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'erreurs de droit, le tribunal n'ayant pas précisé sur quel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040610-02LY01507...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, présentée pour M. Pierre X domicilié ..., par Me Chronowsky, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703310 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 22 mai 2002, rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 et à la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00020...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002, sous le n° 02NC00020 complétée par le mémoire enregistré le 10 décembre 2002 présentés pour Mme Colette X, agissant au nom de la succession Alain Y, demeurant ..., par Me Z-Pierre Madignier, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-298 du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de la succession Alain Y au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00135...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002 sous le n° 02NC00135, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 11 mai 2004, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me Guerbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986522 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00203...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002 sous le n°02NC00203, la requête présentée pour M. et Mme Jacky X demeurant à ..., par Me Caquot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-395 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00206...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002 sous le n° 02NC00206, la requête présentée pour Mme Danielle X demeurant à ..., par Me Pautot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°97-796 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00593...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n°02NC00593, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 6 décembre 2002, présentée pour Mme Anne-Elisabeth X demeurant à ..., par Me Garnon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-00783 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la restitution demandée ; Code : C Plan de classement...