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| CJUE, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Patrick Reynolds., 29/04/2004, C-111/02
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040429-02BX00657...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00657, présentée pour la société ETOILE DU REPOS dont le siège est Prise du Portail Rouge Route du fief de la Lande à BOURCEFRANC LE CHAPUS 17580, représentée par son gérant en exercice ; La société ETOILE DU REPOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00427 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bourcefranc le Chapus en date du 22 juin 1999 refusant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040429-02BX00839...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel le préfet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040429-02BX00848...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour la SARL CAMPING LA BONNE ETOILE ayant son siège social au lieudit Les Essarts des Caillées à LE BOIS PLAGE EN RE 17580 par Me Roche ; la SARL CAMPING LA BONNE ETOILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 juin 2001 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a opposé un refus à sa demande de permis de construire une piscine...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040429-02BX01952...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02BX01952 au greffe de la cour le 19 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 23 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040429-02BX01953...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02BX01953 au greffe de la Cour le 19 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 23 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040429-02BX01954...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 23 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de...
