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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 02PA00204
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040218-02PA00204...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... par Me LEMARCHAND, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l' année 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l' imposition litigieuse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-10576
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 septembre 2001, rectifié le 24 octobre 2001, que la société des Parfums Caron société Caron est titulaire des marques dénominatives "Bain de Champagne", déposée le 14 avril 1995 en renouvellement de dépôts antérieurs dont le plus ancien remonte au 31 août 1923, et "Royal Bain de Champagne", déposé le 25 août 1991, en renouvellement de précédents dépôts dont le plus ancien remonte au 25 août 1942, pour désigner en classe 3...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-10961
1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 janvier 1995, M. X... a reçu notification de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour 1994 et d'un complément d'impôt sur le revenu ; que la notification portait sur des redressements consécutifs à une omission de déclaration de parts de société, à une insuffisance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-11453
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité d'ayant-cause universel de la société absorbante. Une... ...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-11644
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 19 novembre 1998, rectifié par l'arrêt du 5 mars 1999 et 29 novembre 2001, qu'en mars 1991 a été constitué un Groupement d'intérêt économique Paris Sud expansion le GIE, destiné au redressement financier des centres de distribution au "panonceau Leclerc", entre la société GALEC, Centrale nationale de référencement du mouvement Leclerc, la société SCAPSUD, Coopérative centrale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-11754
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CERP, OCP Répartition, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique ; Joint les pourvois n° T 02-11.754, C 02-11.786 et X 02-11.965 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2002, que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre notamment par les sociétés OCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2004, 02-11827
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Axa assurances Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la société Sapibat, de M. Y..., de la compagnie Axa corporate solutions anciennement Axa Global Risks, assureur de M. Y..., la société SIS assurances, la compagnie Axa assurances Iard, assureur de la société Sapibat, de M. Z... pris ès qualités de liquidateur de la société SIS assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-12015
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détex, ayant son siège social à Maisons-Alfort, Détex Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 1954, a assigné en concurrence déloyale et atteinte à sa dénomination sociale, la société Détex sise à Luxeuil-les-Bains Détex Luxeuil, immatriculée sous cette dénomination au registre du commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2004, 02-12205
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 2001, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985-1986, fait construire un pavillon d'habitation par l'entreprise Y... Frères, dénomination sous laquelle Jacques et Pierre Y..., assurés suivant police responsabilité décennale par la Mutuelle assurance artisanale de France, exerçaient en commun, dans une société créée de fait, une activité de maçonnerie-plâtrerie-carrelage ; que la réception sans réserve a été fixée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2004, 02-12876
...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, sur requête présentée par la société Equinox Paris LLC, le président du tribunal de grande instance de Paris avait commis M. X..., huissier de justice, avec mission de se rendre sur place et de constater le non-respect par M. Y..., des termes du contrat de vente passé le 25 septembre 2000 et le non-respect des paragraphes 1, 2 et 3 de la requête, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le premier juge avait chargé le...
