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CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation La novation, en application des dispositions de l'article 1273 du... ...02/165...DU 28 Janvier 2004 - B.B/S.B Josette X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Aide juridictionnelle RG N : 02/00165 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... représentée par Me Henri TANDONNET, avouéassistée de Me Michèle BABERIAN, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Absence d'écrit Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des... ...02/791...DU 28 Janvier 2004 - C.S/S.B Elisabeth X... C/ S.A. PROVENDES VIALLET Me Pascal P. RG N : 02/00791 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Elisabeth X... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jean-Luc MARCHI, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation En cas de litige, il appartient au juge... ...02/03389...ARRET N°72 SA X... C/ S.A. MINOLTA COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 28 JANVIER 2004 RG :02/03389 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 27 juin 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Michel X... 83 Rue Guérard 27140 ST DENIS LE FERMENT Représenté, concluant et plaidant par Me Sabine MOUGENOT, avocat au barreau de VERSAILLES. ET : INTIMÉE S.A. MINOLTA 365/367 Route de Saint Germain 78420 CARRIERES SUR SEINE...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Aqueduc - Constitution - Conditions - Droit de disposer de l'eau - Définition. EAUX - Usage - Servitude... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 2001 que M. X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle Y..., a assigné celle-ci pour obtenir, sur le fondement de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 septembre 2000, que M. X... ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France société Iveco a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la garantie contractuelle de la société Iveco ; que M. X... a assigné cette société en paiement des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation de son véhicule à raison des...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Cause indéterminée -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11814...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-11.814 et A 02-14.429 ; Sur le second moyen du pourvoi n° G 02-11.814, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'expert avait constaté une concordance des dates pour le moins troublante entre la rupture des canalisations due au gel et l'effondrement, il se montrait extrêmement prudent...

... DECISION Cour d'appel de Riom 1re Chambre civile 2001-02-22 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la citerne de M. X... était alimentée par l'eau de la source qui surgissait sur son fonds, qu'il existait un ouvrage souterrain mais visible destiné à amener l'eau d'une parcelle à l'autre, que les travaux de construction de cet ouvrage remontaient à 1938 et que l'eau avait cessé de couler à plusieurs reprises notamment en juillet et septembre 2002 alors que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 17 décembre 2001, que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes de Périgueux l'AFPA a passé commande d'un avion auprès de la société Saimpex aéro société Saimpex, a pris possession de l'appareil et s'est acquittée du prix entre les mains de cette dernière société ; qu'après que la société Saimpex eut été placée en redressement puis liquidation...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Conditions - Publication de la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 septembre 2001 et les productions, que la société Autaa, qui avait été chargée par la société Foradour du transport d'un matériel de forage d'Aubigny à Mugron, s'est substitué la société des Transports Bezombes société Bezombes ; que la société Autaa a assigné la société Foradour en paiement du prix du transport ; que cette société ayant formé une demande reconventionnelle en...