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Fonctionnaires - Promotion - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade A5 - Disponibilité des rapports de notation.... ...T-97/02...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 21 janvier 2004 * «Fonctionnaires – Promotion – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 – Disponibilité des rapports de notation» Dans l'affaire T-97/02, Prodromos Mavridis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^e J.-N. Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Commission des...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle L'action en paiement fondée sur la défaillance du locataire peut être engagée... ...02/1291...DU 21 Janvier 2004 - C.S/S.B Isabelle X... C/ SA CETELEM venant aux droits de BNP PARIBAS LEASE GROUP Chantal X... épouse Y... Z... juridictionnelle RG N : 02/01291 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Isabelle X... représentée par la SCP A-L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assistée de Me Mustapha YASSFY, avocat...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur Monsieur X, la victime, a quitté de... ...02/01508...N° 83 COUR D'APPEL D'AMIENS Du 21 JANVIER 2004 Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le Vingt et un janvier deux mille quatre X... Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Z..., 02/01508 Conseillers : Monsieur A..., Madame B..., C/ Ministère C... : Monsieur D..., Greffier : Madame SOLOME Ministère C... E... F... E... Florence PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : E... Gilles E... Michel E... Sylvie E...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION 2. Accident de la circulation* Indemnisation* Conducteur* Conducteur non gardien du véhicule* Véhicule seul... ...02/04802...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/04802 M. Pascal X... Y.../ M. Stéphane Z... S.A. AXA FRANCE IARD ANCIENNEMNT AXA ASSURANCE SA CPAM A... SUD FINISTERE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 21 JANVIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2001, que la société Nicol et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Alter finance société Alter, qui exerce l'activité de courtier sur le marché interbancaire et dispose d'un département spécialisé dans la négociation de contrats d'échange de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 25 juillet 1996, M. Jean-Pierre X..., agissant en qualité de président directeur général de la société L'Elect, a fait promesse et s'est porté fort pour Mme Rose-Marie X..., son épouse, et M. Olivier X..., son fils, de céder les parts du capital social de la société L'Elect, ayant pour activité l'installation électrique, à M. Y..., lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement société Elect ; que cet acte...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2001, que la société civile immobilière des Thermes SCI, depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier deux immeubles qu'elle a vendus par lots ; que par acte du 9 février 1983, la banque CGIB, devenue Caixabank, a consenti aux acquéreurs des lots une garantie d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné la société Caxaibank, notamment...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 à 1997, M. et Mme X... ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans diverses sociétés, considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration fiscale a contesté cette qualification au...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, propriétaire de la marque "Green Way", a poursuivi M. X... en contrefaçon de cette marque, pour avoir commercialisé sans autorisation des produits qui en étaient revêtus, puis a étendu son action à la société Comptoir des soldes, appelée en garantie...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré le 11 février 1992 pour obtenir paiement d'impositions mises à la charge de Mme X... par le comptable de la Trésorerie de Pernes les Fontaines ; Attendu...