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Fonctionnaires - Avis de vacance - Évaluation des mérites des candidats - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir. Statut... ...T-174/02...Avis juridique important | 62002A0174 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 14 octobre 2003. - Micole Wieme contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Avis de vacance...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...13557/02...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031014-02BX02281...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2002, présentée par Mme Marie-Claude X et M. Jean-Noël X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2000 du président du conseil général de la Gironde, confirmée sur recours gracieux le 29 mars 2001, portant refus de leur délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant ; - d'annuler les deux décisions précitées des 30 octobre 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031014-02DA00563...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mauricette X, demeurant ... et M. Christian Y, demeurant ... par Me Bessard du Parc, avocat ; les appelants demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 29 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant rejeté leur demande d'indemnité et, d'autre part, leurs conclusions tendant à la condamnation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031014-02DA00762...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2002, présentés pour le centre hospitalier de Tourcoing, dont le siège est sis 135, rue du Président Coty à Tourcoing 59208, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat ; le centre hospitalier de Tourcoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-453 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, à la demande de B... Vinciane X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031014-02MA00260...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2001, la lettre en date du 20 juin 2001 par laquelle M. Philippe X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant d'une part, à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement rendu sous les n° 95-7041 et 96-6854 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à sa demande, la délibération du jury de l'examen de qualification professionnelle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031014-02MA01705...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2002 sous le n° 02MA01705, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... , par Me Candon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Procureur de la République d'Aix-en-Provence en date du 29 octobre 1999 portant retrait de son agrément en tant que policier municipal ; Classement CNIJ : 49-025 C 2°/ d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031014-02NT00402...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002, présentée pour M. Jean-Gérard X, demeurant ..., par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2256 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme au recours hiérarchique qu'il a formé le 18 mars 1995 contre les refus du préfet de la Mayenne de rapporter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031014-02NT00640...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002, présentée pour M. Francis X demeurant au lieudit ..., par Me Frank SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-431 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031014-02NT01208...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Mme Françoise X demeurant ..., par Me LORRILLIERE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-774 du 24 mai 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire n° 85204.01GB009 délivré par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron Vendée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...