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14/10/2003 | CEDH | N°13557/02
| AFFAIRE D.M. c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 13557/02
Date de la décision : 14/10/2003
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
Analyses
(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE
Parties
Demandeurs : D.M.Défendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-10-14;13557.02
