Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-07-09 dans la jurisprudence francophone

Procédure de référé - Urgence - Absence. Coopération au développement Relations extérieures ... ...T-288/02...Avis juridique important | 62002B0288 Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003. - Asian Institute of Technology AIT contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Urgence - Absence. - Affaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale Aux termes de l'article L122-28-3 du... ...02/764...ARRET DU 09 JUILLET 2003 CL/SB - 02/00764 - Véronique D. C/ Maître Hélène GASCON administrateur judiciaire de la SARL Taxi Ambulance Gimontoise S.A.R.L. TAXI AMBULANCE GIMONTOISE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du neuf Juillet deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Véronique D. Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES avocat au barreau d'AGEN...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.05055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Laura X..., leur petite-fille ; Attendu, cependant, que par jugements des 12 juillet et 30 dédembre 2002, assortis de l'exécution provisoire, le juge des enfants a successivement ordonné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.05061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants de Paris confiant provisoirement les mineurs Alix, Hansie, Anselme et Dana à la Maison d'enfants Moissons nouvelles ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par un jugement du 7 juin 2002 ordonnant le placement des mineurs pour une durée de deux ans ; qu'ainsi le...

Sur les 1e et 3e moyens CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Promoteur vendeur - Engagement d'exécuter des travaux de rénovation -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., M. Z..., Mme A..., Mlle B..., Mme C..., M. D..., M. E... et M. F... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de mise en demeure de la société Sotraco exigée par les articles 1146 et 1230 du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Bail du domaine de l'Etat - Congé pour utilisation du bien loué à une fin d'intérêt... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2001, que l'Etat, représenté par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, a loué à M. X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas d'Amphise ; que le bailleur a donné congé à M. X... par acte extrajudiciaire le 25 septembre 1992 ; que le preneur a...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Sélectibail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif aux différends qui y ont donné lieu, la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2001, que la société Idéal Séjour, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué une partie de ces locaux, d'une part, à Mme Y... pour l'exploitation d'un salon de coiffure et, d'autre part, à M. Z... pour l'exploitation d'un commerce de miroiterie ; que le bail principal a été renouvelé moyennant un loyer annuel de 196 911,50 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10480...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 02-10.480 et Z 02-10.656 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi G 02-10.480, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble avait une destination de bureaux, que s'il prévoyait la possibilité d'utiliser les locaux situés au niveau de la dalle comme boutiques il excluait les activités qui par leur nature étaient incompatibles avec celle-ci, que, compte tenu de la spécificité de la...

ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Retour du bien dans le patrimoine du débiteur - Possibilité pour le juge d'en ordonner la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui avait cessé de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière, ne pouvait ignorer qu'il était débiteur à l'égard de celle-ci d'une somme importante, et...