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...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 30 octobre 2000, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 9 mars 1999, pourvoi n° 97-11.441 que Mme X..., veuve Y... Mme Y..., qui avait assigné les consorts Z..., ses associés dans la société à responsabilité limitée "Hôtel-Restaurant Les Névons" et dans la société civile immobilière "Les Névons", pour voir ordonner la dissolution de ces sociétés a, subsidiairement...

MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi étrangère applicable - Application de la loi française - Equivalence avec la loi applicable - Effet.... ...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que par jugement du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris du 22 novembre 1994, M. X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en application de l'article 512 du Code civil ; que son état s'étant amélioré, il en a...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec M. Y... et M. Z... dans une société en participation de moyens et de gestion de portefeuille d'assurance...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 mars 2001, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ACP dont M. X... était président du conseil d'administration, il a été décidé par jugement du 6 juin 1989, la cession de l'entreprise à une société Nouvelle ACP, constituée par acte sous-seing privé, le 7 juin 1989, par M. Y... lequel a cédé, peu de temps après, les actions composant le capital de cette nouvelle sociét...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 février 2001, que M. X... a signé un ordre de mouvement au profit de M. Y... portant sur la totalité des actions qu'il détenait dans la société Color Haye ; que faisant valoir que le prix des actions convenu verbalement avec M. Y... n'avait pas été payé, il a saisi le tribunal de commerce aux fins de faire constater la nullité de la transaction, pour défaut de prix, absence ou erreur de cause ; Attendu que M. Y...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2001, que la société Thalassaintes, gérante de la société en participation dénommée Résidence Promossaintes la SEP a été assignée en référé par plusieurs des sociétés participantes, aux fins que soit désigné un expert en vue de déterminer si elles avaient perçu les revenus exacts qu'elles pouvaient attendre de leur placement immobilier au sein de la résidence hôtelière exploitée par l'intermédiaire de la...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée X... et fils, fabricant de broderies à façon, avait pour gérant et associé M. Jean-Pierre X... ; que dans le cadre de la restructuration du capital social et de la prise de contrôle de la société par le groupe financier Sopex , M. X... a cédé pour le franc symbolique à la société Sopex sa créance en compte courant et renoncé à ses fonctions de gérant ; que par un protocole d'accord en date du 8...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée. DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...2005-01-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 901 et 1304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée du second des textes susvisés ; Attendu que Charles X... Y... est décédé à Papeete le 12 mars...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 janvier 1981, les époux X... se sont portés caution en faveur de la Banque nationale de Paris-Guyane la banque de tous les engagements de la société Compagnie française de pêche CFP dont ils étaient en dernier lieu, le mari président du conseil d'administration et l'épouse administrateur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 17 novembre 1993 puis de la cession de l'entreprise, la banque a réclamé paiement aux cautions d'une importante...

...2005-01-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 1999, MM. Edouard, Alain et Pierre X..., ainsi que Mme Y..., ont, aux termes d'une promesse synallagmatique, qui devait être réitérée au plus tard le 12 août 1999, vendu un domaine viticole qui leur était indivis ; que, sur sommation de MM. Edouard, Alain et Pierre X... du 3 septembre 1999, il a été dressé un procès-verbal de carence ; que le 18 octobre 1999 Mme Z... a fait sommation aux consorts X... de ne pas disposer de la propriété au bénéfice d'autrui, se prévalant de...