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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... ...., nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, 22 octobre 2002 ; Brusco...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 34 VICTIME, P1-3 VOTE, MARGE D'APPRECIATION ... ...74025/01...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HIRST c. ROYAUME-UNI no 2 Requête no 74025/01 ARRÊT STRASBOURG 30 mars 2004 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT   LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 6 octobre 2005 En l'affaire Hirst c. Royaume-Uni no 2, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   Mme V. Strážnická,   MM. R. Maruste,    S. Pavlovschi,    L. Garlicki,    J. Borrego Borrego, juges,  et de M. M. O'Boyle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040330-01BX00234...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 18 janvier 1996 du responsable du marketing régional de la direction de Toulouse de la société nationale des chemins de fer français, qui aurait rejeté sa demande tendant à la modification des horaires de la ligne d'autobus assurant la ligne Cahors - Figeac - Capdenac ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040330-01BX00609...Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco ; M. X demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 36-03-04...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040330-01BX01016...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2001, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Couturon-Labrousse-Sifaoui-Vidalie, représentée par Me Couturon, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'HLM de Brive à lui payer les sommes de 415 919 F et de 100 000 F en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040330-01DA00145...Vu la requête, enregistré le 8 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurizio X demeurant ..., par Me Garnier et Me Flahaut, avocats, membres de la société d'avocats S.E.J.E.F. ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-57 en date du 14 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040330-01LY00431...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... par Me Albert, de la S.C.P. Albert et Grifo, avocats au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991889, en date du 15 décembre 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 22 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040330-01LY00793...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n° 01LY00793, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AIN DU SYNDICAT COORDINATION RURALE, dont le siège est à Lorendard, Le Plantay 01330, représentée par Me Marie-France Vulliermet, avocat au barreau de Lyon ; L'UNION DEPARTEMENTALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°'0100449 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation ; 2° de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040330-01LY00821...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2001 sous le n° 01LY00821, la requête présentée pour M. Philippe X, domicilié ...par Me Jean-Paul Escudier, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 98472 du 15 février 2001 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1997 du directeur de l'école nationale des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision ne prononce son reclassement qu'au sixième échelon de son grade d'adjoint administratif des services...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040330-01MA00702...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le N° 01MA00702, présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique S.I.V.U. Lot Colagne, dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération de son Comité syndical en date du 2 mars 2001 par la S.C.P. d'avocats SCHEUER - VERNHET ; Le S.I.V.U. Lot Colagne demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-02 C 1°/ d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de...