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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031203-01NT00392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983442 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née des avis à tiers détenteur en date des 15 novembre 1984 et 23 avril 1987 décernés à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu ; 2° de la décharger de son obligation solidaire de payer ces impôts née de ces deux avis à tiers détenteur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031203-01NT00485...Vu, I, sous le n° 01NT00485, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée par la société anonyme Samsic Bretagne, dont le siège est ... de la Rocade, Z.I. Sud est, 35514 Cesson Sévigné ; La société anonyme Samsic Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2960, 97-1640 et 97-3265 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031203-01NT00585...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée par la S.A.R.L. Messageries du Calvados, dont le siège est Z.I. de Cormelles Le Royal, ... Le Royal ; La S.A.R.L. Messageries du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-694 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Cormelles Le Royal ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031203-01NT02124...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00.1640 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 18 août 2000 par laquelle le trésorier-payeur général du Calvados a rejeté la demande gracieuse de décharge de solidarité à laquelle Mme X est tenue pour le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Stella Investissement que sur le pourvoi incident formé par la société France Aviation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2000, que par ordonnance de référé du 29 septembre 1999 la société Stella Investissement société SI a été condamnée à payer une somme de 228 895 francs à la société France Aviation société FA ; que par acte du 9 décembre 1999, la société FA a fait assigner la société SI pour...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 novembre 2000, que M. X..., qui était le gérant de la société X... Père et Fils en liquidation judiciaire, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 24 mai 2000 à la demande de M. Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte notarié du 1er novembre 1997, Mme X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 55 000 francs, représentant le montant d'un prêt consenti antérieurement ; que M. Y... a assigné le 23 septembre 1998 Mme X... en paiement de cette somme ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00354...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 19 juin 2000, que, par jugements du 27 septembre 1993 et du 5 novembre 1993, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de son...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Espirito Santo de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Banco Portugues Do Atlantico et la Caixa Geral De Depositos ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 29 février 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société JAF Entreprise générale de bâtiment la société et fixé la date provisoire de cessation des paiements au 24 janvier 1996 ; que, par jugement du 9 octobre 1997, le...