Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-12-02 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031202-01BX01951...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et le remboursement de celle de 1999 : ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031202-01DA00939...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal X domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9802684 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre des années 1991 à 1994 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à payer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031202-01DA00943...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté urbaine de Lille, sise 1, rue du Ballon à Lille 59034, représentée par son président en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1324 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande du syndicat général de progrès social de la communauté urbaine de Lille, l'arrêté, en date du 5 février 1999, du président de la communauté urbaine de Lille renouvelant le contrat de M. Yves...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031202-01LY01514...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004392, en date du 22 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 octobre 2000 de l'inspecteur d'Académie de la Drôme refusant à Mme Hafida X de réviser son classement dans le corps des instituteurs, opéré au 1er échelon, en tant que cette décision se rapporte à la période de janvier 1992 jusqu'au jour de la rentrée scolaire 1992-1993, et a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031202-01LY01518...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004250, en date du 25 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 octobre 2000 de l'inspecteur d'Académie de la Drôme refusant à Mme Valérie X de réviser son classement dans le corps des instituteurs, opéré au 1er échelon, en tant que cette décision se rapporte à la période de septembre 1991 jusqu'au jour de la rentrée scolaire 1992-1993, et a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031202-01LY01519...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004249, en date du 25 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 octobre 2000 de l'inspecteur d'Académie de la Drôme refusant à Mme Corine X de réviser son classement dans le corps des instituteurs, opéré au 1er échelon, en tant que cette décision se rapporte à la période du 16 septembre 1991 au jour de la rentrée scolaire 1992-1993 et a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031202-01LY02431...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 novembre 2001, présentée par M. et Mme X, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Marina X, demeurant au lieudit ..., représentés par Me Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour l'annulation du jugement n° 002711 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à : 1' l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le maire de BOURGOIN-JALLIEU a refus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031202-01LY02581...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001 sous le n° 01LY02581, la requête présentée pour la commune d'ESTRABLIN Isère, par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 003683/003684 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 5 septembre 2000 du maire d'ESTRABLIN prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X, agent non titulaire de la commune ; 2' de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031202-01NT00278...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-73 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret refusant à Mme l'autorisation de reprendre l'exploitation de 3 ha 32 a qu'ils mettent en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif d'Orléans...

...01/03608...R.G : 01/03608 décision du Tribunal de Grande Instance SAINT-ETIENNE Au fond 199901915 du 23 mai 2001 SA RESIREP X.../ SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES Y... ST ETIENNE Z... A... B... Y... C... X... D... E... E... F... G... H... I... J... K K... L... M... N... O... P... Q... R... VEUVE F... S... U COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD SA GAN ASSURANCES COUR D'APPEL DE T... 8ème Chambre Civile * ARRET du 2 Décembre 2003 APPELANTE : SA RESIREP représentée par son PDG 42290 SORBIERS Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me ASTOR, avocat INTIMES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE...