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PROPRIETE - Bien immeuble - Convention - Cession - Moment - Transcription - Condition / En cas de cession par convention de la propriété... ...C.01.0450.N...BROUWERIJ HAACHT, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. H.,et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22janvier 2001 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Bologna - Italie. Agriculture - Règles sanitaires pour la production et la mise sur... ...C-294/01...Affaire C-294/01 Granarolo SpA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031113-01BX01569...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2001 et 22 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Adda X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 26 octobre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031113-01LY01469...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 juillet 2001, au greffe de la Cour, sous le numéro 01LY001469, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805635, en date du 2 mai 2001, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge de la redevance à l'audiovisuel, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-01NC00405...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NC00405, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre, 20 novembre et 6 décembre 2001, présentés pour la S.A. HOTEL DES VOSGES, dont le siège social est situé ... Bas-Rhin, par la SCP d'avocats Cahn-Levy et Bergmann ; La S.A. HOTEL DES VOSGES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953171 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement la communauté urbaine de Strasbourg et la compagnie des transports...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-01NC00453...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001 sous le n°01NC00453, présentée pour M. Jean-Pierre X, ..., par Maître Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-01NC00986...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le n° 01NC00986, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-01NC00987...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le n° 01NC00987, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-01NC00989...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le n° 01NC00989, présentée pour M. Allain X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-01NC00990...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le N° 01NC00990, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la...