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Demande de décision préjudicielle: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien - Autriche. Égalité de traitement - Rémunération des... ...C-224/01...Avis juridique important | 62001J0224 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003. - Gerhard Köbler contre Republik Österreich. - Demande de décision préjudicielle: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien - Autriche. - Égalité de...

Agriculture - FEOGA - Annulation partielle du règlement CE nº 690/2001 - Mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine -... ...C-239/01...Avis juridique important | 62001J0239 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - FEOGA - Annulation partielle du...

Article 82 CE - Systèmes de remises - Abus. Position dominante Ententes Concurrence ... ...T-203/01...Avis juridique important | 62001A0203 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 30 septembre 2003. - Manufacture française des pneumatiques Michelin contre Commission des Communautés européennes. - Article 82 CE - Systèmes de remises - Abus...

Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Régularité de la procédure de notation - Recours en annulation - Recours en... ...T-296/01...Avis juridique important | 62001A0296 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 30 septembre 2003. - Antonio Tatti contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030930-01DA00212...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Audegond, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2711 en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Douai soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de l'opération pour hernie discale qu'il a subie dans cet établissement le 18 juin 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030930-01DA00742...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; il conclut à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. Hervé X, M. et Mme X... Y et Y... Jeannine Z à lui verser une somme de 610 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que si la commission nationale d'aménagement foncier pouvait être saisie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030930-01MA01342...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2001 sous le n° 01MA01342, présentée par la S.A.R.L X, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice ; La S.A.R.L X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1997, confirmée le 21 janvier 1998, par laquelle le directeur régional de l'Agence Nationale pour l'Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur a émis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030930-01NT00049...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2001, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA du Rond, représentée par M. dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La SCEA du Rond demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1276 du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher du 4 février 1999 rejetant sa demande sollicitant le bénéfice d'aides compensatoires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030930-01NT00490...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée par Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3950 du 22 janvier 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le règlement national d'urbanisme soit appliqué par la commune de l'Ile-d'Yeu Vendée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030930-01NT00820...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me MARTIAL, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1253 et 00-1573 du 13 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Calvados a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales CAF du Calvados lui réclamant une somme de...