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Agriculture - FEOGA - Annulation partielle du règlement CE nº 690/2001 - Mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine -... ...C-239/01...Avis juridique important | 62001C0239 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 3 juin 2003. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - FEOGA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-01DA00030...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de diverses décisions disciplinaires prises par le président de la commission de discipline de Bapaume ; 2° d'annuler les décisions en date des 6 et 8 décembre 1997 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 100 000 francs de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-01DA00056...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Joël Z..., avocat, membre de la société d'avocats Z..., Radiguet et Cherrier ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800791-9801706 du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, déclare le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIARR et l'entreprise Lecoq...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-01DA00148...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Karine X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille Amandine X demeurant ..., par Me Philippe Lebois, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Schaffner de Lens à leur verser la somme de 10 000 000 francs en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-01DA00157...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ..., par Me Courant, avocat ; Mme Françoise Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 mars 1997 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Dominique X à exploiter 22 hectares 12 ares de terres sises sur la commune de Péronne ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-01DA00563...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amblainville 60, représentée par son maire en exercice, par Me Philippe Pourchez, avocat, membre de la société d'avocats Pourchez - Pourchez-Béhague ; la commune d'Amblainville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602497 du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande conjointe de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et de M. Olivier X, l'a condamnée à payer, à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-01DA00596...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances AGF, dont le siège social se situe ..., par Me X..., avocat ; la compagnie d'assurances AGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsables et condamnés solidairement les sociétés SCM Vita B... et Véritas à lui rembourser les indemnités d'assurances versées en réparation des dommages d'infiltrations par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030603-01LY00432...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001, sous le n° 01LY00432, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 992633/001690 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé deux arrêtés des 15 octobre 1999 et 16 mai 2000 du préfet de la zone de défense centre-est, plaçant M. X en congé longue durée du 29 septembre 1999 au 28 septembre 2000 ; 2' de rejeter la demande de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030603-01MA01791...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2001, sous le n° 01MA01791, présentée pour la Mutuelle d'Assurances des Commerçants et Industriels de France M.A.C.I.F. - Provence Méditerranée, dont le siège est ..., représentée par son directeur régional en exercice, par Me REQUIN-TOURRET, avocate à la Cour ; La M.A.C.I.F. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7580, n° 98-8444, n° 99-3282, n° 00-4806 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030603-01MA01911...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01911, présentée pour Mme Christine X, demeurant 21, boulevard Victor Hugo, à Bollène 84500, par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6139, n° 98-8215, n° 99-3307, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse...