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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030402-01PA02618...VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 2003 : - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE et de Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X... de la Motte, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement...

ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ En matière d'escroquerie, selon le principe que la prescription court... ...01/00517...: : : :

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 2000 que par acte du 15 décembre 1980, les époux X... ont acquis de la société anonyme SA l'Habitat Girondin une parcelle cadastrée BC 173, située sur le territoire de la commune de Saint-Médard en Jalles, et sur laquelle se trouvait une station d'épuration désaffectée et un ancien fossé d'écoulement ; qu'en 1986, les époux X... ont procédé à des travaux d'aménagement de leur parcelle et au comblement du fossé, auxquels...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montélimar, 16 décembre 1999 que Mme X..., qui était employée par Mme Y... comme assistante maternelle agréée jusqu'à son licenciement, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de paiement de salaires, d'un solde de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice financier ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que si la...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation d'une autre partie de l'immeuble par... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 mars 2001 statuant sur renvoi après cassation Civ. 1ère : 19 mai 1999, n° 947 D que M. X... a donné en location à M. Y... une villa dans laquelle un incendie s'est déclaré ; qu'il a assigné son locataire en réparation de son préjudice...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice - Vente d'un terrain à usage de camping - Omission par le vendeur de déclarer... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 18 novembre 1998, n° 1631 D, que les consorts X... ont, par acte du 3 février 1988, vendu à la société Californie plage un terrain à usage de camping et que, par acte du même jour, ils ont cédé à la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient conclu le 9 janvier 1996 une convention dans laquelle elles avaient entendu expressément déroger au statut instauré par le décret du 30 septembre 1953, que cette convention avait été signée alors que les locaux de l'établissement secondaire de la société Floquet Monopole, devenue société Perfect Circle Europe, avaient été détruits par un incendie en décembre 1995 et qu'il était...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14340...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 7 septembre 1988 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu qu'il y avait novation, a relevé que s'il était précisé au bail qui rappelait que les travaux n'étaient pas terminés que l'emprunt serait souscrit pour un montant égal au coût des investissements hors taxes, soit douze millions de francs, il n'en résultait nullement que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Constatation du partage des récoltes - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14446...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 22 décembre 2000 que M. X... a donné à bail diverses parcelles à M. Y... ; que, se prétendant eux-mêmes titulaires d'un bail sur les mêmes parcelles, les consorts Z... ont assigné M. X... pour être reconnus titulaires d'un bail et qu'il soit mis fin au trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de résidence - Clause résolutoire - Clause claire et précise non .... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 juin 2001, rendu en matière de référé, que le 6 décembre 1994, M. X... a souscrit avec la Société nationale de construction et de logement pour les travailleurs Sonacotra un contrat de résidence...