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...01/00637...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 19/12/2002 * * N° RG : 01/00637 Tribunal de Grande Instance AVESNES SUR HELPE du 15 Novembre 2000 REF : GH/ML APPELANT : Monsieur X... Y... né le 10 Octobre 1973 à SANDLIKI TURQUIE demeurant à BOHAIN EN VERMANDOIS représenté par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Maître Abderrazek KHELFAT, avocat au barreau de SAINT QUENTIN INTIMÉE : Madame Nathalie Z... née le 28 Novembre 1972 à CAMBRAI 59400 demeurant à FEIGNIES représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Maître ROFFIAEN/LE FUR/VILLESECHE, avocat au barreau d'AVESNES...

...01/00965...R.G : 01/00965 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 09 janvier 2001 RG N°199903227 COMPAGNIE GAN IARD ASSURANCES SA CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE LA LOIRE X... Marcel Y... Maryse épouse X... Z.../ CPAM DE SAINT ETIENNE MUTUELLE DE L'UNION LOIRE ACTION MUTUALISTE A... SOCIETE SUISSE ACCIDENT AUX DROITS DE LLOYD CONTINENTAL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTS : COMPAGNIE GAN IARD ASSURANCES Tour GAN Place de l'Iris 92082 PARIS LA DEFENSE représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me LARCHER avocat au barreau de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit -... ...01/02592...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION OM/EN ARRET N° AFFAIRE N : 01/02592 AFFAIRE SA COFINOGA C/ X... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 23 Octobre 2001. ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTE : La SA COFINOGA, ayant son siège 66 rue des Archives 75003 PARIS prise en la personne de son Président et des Membres du Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour...

BAIL règles générales - Congé - Nullité - Application du régime général des nullités formelles - / Aux termes de l'article 15-II de la loi... ...01/07083...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/07083 M. Roger X... Mme Michelle X... Y.../ M. Jean Z... Mme Marguerite A... épouse Z... Infirmation B... exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du...

Sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Radiation - Effet - Interruption du délai de péremption non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2000, que MM. X... et Jean-Claude Y... ont formé tierce opposition à deux arrêts rendus le 5 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 19 février 1996, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance ; que l'affaire ayant été rétablie et MM. Y..., ayant conclu le 5 février 1998, la société Plymouth a soulevé la...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 1999 que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui, statuant sur le contredit qu'elle avait formé à un règlement provisoire d'ordre dans une procédure l'opposant aux consorts Y..., avait rejeté ses contestations ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté, plus de 15 jours s'étant écoulés entre la signification à avocat et l'acte d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Demande en remboursement d'un paiement non contesté. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01519...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Castors ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Procès-verbal de recherches - Diligences effectuées par l'huissier - Article 6.1... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2000 que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société Maison Energie, qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Respect des règles légales en cas de recherche infructueuse - Forme satisfaisant aux... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2000 que M. X..., gérant de la société Maison Energie en liquidation judiciaire, a été condamné par un jugement réputé contradictoire, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour...