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| Manquement d'État - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification... ...C-351/01...Avis juridique important | 62001J0351 Arrêt de la Cour troisième chambre du 26 septembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive 98/5/CE...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Sixième directive TVA - Article 5,... ...C-497/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS...
Manquement d'État - Directive 89/655/CEE - Transposition défectueuse. Politique sociale ... ...C-65/01...Avis juridique important | 62001C0065 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 26 septembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directive 89/655/CEE - Transposition défectueuse. - Affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 26 septembre 2002, 01NC00406
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020926-01NC00406...Troisième chambre Vu le recours, enregistré le 11 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° - d'annuler, en ce qu'il a considéré que les dispositions de l'article 14, alinéa 7, du décret du 2 octobre 1995 n'étaient que partiellement applicables à l'intéressée, le jugement n° 9703137 du 19 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour d'appel de reims, 26 septembre 2002, 01/00114
ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts... ...01/00114...: : :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 01-00364
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 1990, Mme X... a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont ont été déclarés responsables, d'une part, M. Y..., assuré auprès de la GMF - La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 01-00505
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation ou exclusion - Collision dans un carrefour - Enonciation qu'un conducteur avait refusé... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 01-00535
... DECISION Cour d'appel de Rennes 7e chambre civile 1999-01-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-00550
SECURITE SOCIALE, RIGMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime complémentaire - Caisse de retraite du personnel des assurances approuvée par... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que, depuis 1970, le personnel administratif de l'UAP bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire géré par la Caisse de retraite du personnel UAP CRUAP, créé sur l'initiative de l'employeur et approuvé par référendum ; qu'un référendum a approuvé en 1975 l'extension du régime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 01-00624
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que, pour dire...
