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26/09/2002 | FRANCE | N°01/00114
| France, Cour d'appel de reims, 26 septembre 2002, 01/00114
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 01/00114
Date de la décision : 26/09/2002
Analyses
ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts
Présente un caractère téméraire et abusif la plainte avec constitution de partie civile d'une société contre son ancien directeur général pour abus de biens sociaux, alors que l'opération qui lui était reprochée avait été autorisée par le conseil d'administration, et que ladite plainte a été précisément déposée en réplique à une procédure prud'homale intentée par le directeur salarié pour licenciement abusif. La plainte ayant abouti à un non lieu, le directeur est fondé à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale
Références :
Code de procédure pénale, article 91
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-09-26;01.00114
