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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020506-01BX00761...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020506-01BX01823...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a réduit la première fraction de l'indemnité d'éloignement et accordé une seconde fraction égale à 50 p. 100 d'une indemnité à taux plein à M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... ...01/00064...DU 06 Mai 2002 - X... Y... C/ S.A. PREFI RG N : 01/00064 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du six mai deux mille deux, par Monsieur FOURCHERAUD, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... Y... né le 23 Janvier 1968 à CASTELSARRASIN 82100 Demeurant La Garenne 82400 GOLFECH représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP BRIAT-MERCIER, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé - / La suspension de la... ...01/00160...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 01/00160 AFFAIRE X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ une décision rendue le 14 Décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS. ARRET DU 06 MAI 2002 APPELANTE : Mademoiselle Nathalie X... 16 rue Pasteur 51160 AVENAY VAL D OR bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/283 du 14/02/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

Sur le quatrième moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Partie civile - Citation directe - Faits visés dans une procédure... ... DECISION Cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2001-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction... ... DECISION Cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2001-01-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - I... Paul, - F... Roland, - D... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende, le deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Milka, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 5 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.84717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Christian, - G... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires...