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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-00BX00432...Vu 1°, la requête enregistrée sous le n° 00BX00432 le 24 février 2000 au greffe de la cour et présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Christian Etelin, avocat à Toulouse ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-00BX02041...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2000, présentée pour Mlle Marie-France X domiciliée ..., par la S.C.P. H. et J.D. Boerner, avocats à Bordeaux ; Mlle X demande à la cour : * à titre principal : - d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Junien soit condamné à réparer les préjudices subis du fait des séquelles liées à son accouchement qui a eu lieu dans cet établissement le 14 août 1994 ; - de condamner le centre hospitalier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-00BX02700...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - les observations de Me Monet pour M. X ; - les observations de Me Barre, collaborateur de Me Galy, pour le département des Hautes Pyrénées ; - et les conclusions de M Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'accident d'automobile dont a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031028-00DA00108...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, présentée pour Y... Sandrine X demeurant à ..., par Me M. A..., avocat ; Y... Sandrine X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-3584 en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant l'année 1995 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; Elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031028-00DA00146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée GMI dont le siège social est à Roncq Nord, ..., par Me G. Z... den Schrieck, avocat ; la société à responsabilité limitée GMI demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-1802 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la pénalité pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031028-00DA00204...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée Transport et garage X dont le siège social est à Le Havre Seine-maritime, ..., par Me F. Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée Transport et garage X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 941683 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 30 septembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031028-00DA00802...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-00NT00106...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, présentée pour la société immobilière Saint-Roch, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est 3, rue Saint-Roch 28800 Bonneval, par Me PUECHAVY, avocat au barreau de Paris ; La société immobilière Saint-Roch demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-2658 du 30 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions qui seraient contenues dans les lettres des 22 janvier et 15 mars 1999 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-00NT01183...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000, présentée par l'Association pour le développement concerté de Saint-Martin-d'Abbat et la sauvegarde de son environnement ADES, dont le siège social est 81, grande Rue 45110 Saint-Martin-d'Abbat, représentée par son président en exercice ; L'association ADES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-1366 et 00-1367 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000 du...

...2003-10-28T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/03744 SA X... ET FILS C/ Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Juin 2000 RG : 99/02651 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2003 APPELANTE : SA X... ET FILS représentée par Me R. BARIOZ 751, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Gianni Y... représenté par Me F.DOYEZ 1000, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Mars 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU...